a son origine antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au représentant des créanciers.

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la recevabilité de la déclaration de créances : Il n'est pas contesté que la déclaration de créance soit intervenue dans le délai requis.

a contesté la régularité de la déclaration de créance dont le signataire n'était pas identifiable ; Attendu que pour rejeter les créances de la Caisse, l'arrêt, après avoir identifié M.

plusieurs déclarations de créances ; que le juge-commissaire a admis au passif les créances ainsi déclarées ; Attendu que pour infirmer cette décision et décider que les créances étaient éteintes comme

sa créance au représentant des créanciers et assigné M.

L'article L.'622-24 du code de commerce dispose dans son alinéa 2 que 'la déclaration des créances peut être faite par le créancier ou par tout préposé ou mandataire de son choix.

; qu'en déclarant d'une part que si la déclaration de créance équivaut à une demande en justice, il s'agit d'une demande qui n'est pas adressée au juge-commissaire mais au représentant des créanciers et

produites au passif soit sanctionnée par la nullité de la déclaration de créance ; qu'en considérant de manière accessoire que le fait que la pièce jointe à la déclaration de créance de la Caisse était

la société, qui a soutenu avoir joint à sa déclaration de créance les originaux des factures justificatives, a indiqué qu'elle se trouvait dans l'impossibilité matérielle d'en justifier faute d'avoir

alors, selon le pourvoi, d'une part, que le juge est tenu par les conclusions des parties et ne peut pas dépasser le cadre du litige; qu'en fondant sa décision de déclarer nulle la déclaration de créance

de créance équivaut à une demande ne justice ; que le défaut d'indication, dans l'acte introductif d'instance et par conséquent dans la déclaration de créance, de la qualité en laquelle le requérant agit

de créance équivaut à une demande ne justice ; que le défaut d'indication, dans l'acte introductif d'instance et par conséquent dans la déclaration de créance, de la qualité en laquelle le requérant agit

de créance équivaut à une demande ne justice ; que le défaut d'indication, dans l'acte introductif d'instance et par conséquent dans la déclaration de créance, de la qualité en laquelle le requérant agit

une déclaration de créances, puis les 17 mars et 20 octobre 1998 des déclarations rectificatives, dont la régularité a été contestée par la société débitrice et par la caution, Mme X... ; Attendu que

des procédures collectives empêche de considérer comme régulier un mode de déclaration des créances dont la validité n'est pas autonome et intrinsèque, obligeant à un contrôle, en dehors du délai de déclaration

la créance de la société Capsud, énonce que ce document en date du 2 décembre 1992 vaut déclaration de créance formée par avocat, lequel n'a pas à justifier d'une délégation de pouvoir ; Attendu qu'en

[Y], avocat, a adressé une déclaration de créance, « en sa qualité de conseil de l'entreprise Etablissements [X] EIRL », au mandataire judiciaire.

, peut encore être effectuée par tout préposé titulaire d'une déclaration de créance ou d'une subdélégation de pouvoirs lui permettant d'accomplir un tel acte ; que lorsque le pouvoir de déclarer une créance

une déclaration de créance ; que le juge-commissaire a admis au passif les créances ainsi déclarées ; Attendu que pour infirmer cette ordonnance et décider que la créance était éteinte comme ayant

Z..., dont elle venait de divorcer, alors, selon le moyen, que la déclaration des créances s'impose à toutes les demandes de paiement de sommes d'argent adressées au débiteur en redressement judiciaire