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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2106285_20230606
6 juin 2023
Le directeur du centre hospitalier Pierre Oudot, après avoir demandé à la requérante de choisir entre un régime de décompte horaire et un régime de décompte en jours de sa durée de travail, en application
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01339_20250320
20 mars 2025
n'appelait, le cas échéant, qu'un rappel à l'ordre ; les décomptes horaires des treize salariés n'ont pu être effectués que le 27 août 2018 au soir puisque cette date correspond à celle de leur embauche
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019712907
27 octobre 2008
pour travaux supplémentaires, pris pour l'application de ces dispositions, fixe les conditions auxquelles les heures supplémentaires des agents soumis à décompte horaire peuvent être compensées ou donner
soc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00550
12 mars 2008
ne peut faire obstacle au droit à la prise par un agent de 27 jours de congés annuels par an ; que, de ce chef, en considérant que les dispositions de cet accord du 22 décembre 2000 permettent un décompte
Cour d'Appel
6253ccc1bd3db21cbdd9127f
11 mars 2014
Dans un courrier au bâtonnier, Maître Z...a précisé le décompte horaire : Temps de conseil : - rendez-vous du 19 décembre 2009 : 1, 5 h -étude du dossier : 2, 5 h -déclaration de créance : 2 h -entretiens
6253ccdfbd3db21cbdd91927
9 juillet 2014
à décompte horaire ; que cette convention visait à déposer un plan de continuation puis une offre de reprise, - que la facture de 5 heures émise le 26 juillet 2013 a été payée, - qu'une facture d'un montant
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210443
8 juin 2017
juridiques ont été nécessaires ; que la liste des diligences figurant dans la facture du 4 octobre 2013 n'est pas contestée ; que la société Hapos lui reproche seulement de ne pas avoir mentionné le décompte
7ème Chambre
DTA_2200075_20251204
4 décembre 2025
Si Mme B... soutient que le centre hospitalier a commis une faute en s’abstenant, chaque année, de lui demander d’opter soit pour le régime de décompte horaire, qui lui aurait permis de cumuler des heures
12eme chambre
DTA_2114620_20250926
26 septembre 2025
En premier lieu, la société requérante soutient que les décomptes horaires qu'elle a transmis à l'inspection du travail et sur lesquels la sanction litigieuse est fondée seraient erronés dès lors que ses
DCA_23NC03088_20251218
18 décembre 2025
décision du 26 août 2022 par laquelle le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités du Grand Est lui a infligé une amende d’un montant de 17 000 euros pour absence de décompte
2ème chambre
DCA_20TL20273_20220510
10 mai 2022
au titre du décompte horaire de leur décharge syndicale ou de condamner le centre hospitalier Comminges-Pyrénées de Saint-Gaudens à les indemniser au titre du décompte horaire de décharge pour activité
DCA_20TL20307_20220510
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02011
8 décembre 2015
sorte que ceux-ci sont inexploitables en l'état, qu'il prétend seulement, sans en rapporter la preuve, que ceux-ci établiraient qu'il effectuait en moyenne neuf heures par jour, qu'en l'absence de décompte
DTA_2308280_20240312
12 mars 2024
formation, la décision attaquée ne crée pas un régime mixte fondé à la fois sur un décompte de forfait jour et un décompte horaire.
DTA_2308283_20240312
DTA_2308285_20240312
DTA_2308290_20240312
Chambre 8
64437b93823e6dd0f8bf8009
21 avril 2023
Ainsi que le Bâtonnier de l'ordre des avocats de Strasbourg l'a justement souligné, le décompte horaire produit par Maitre [N] comporte un état des diligences accomplies, mais sans précision permettant
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00674
8 mars 2012
forfait jours ; que subsidiairement, il revendiquait le statut de cadre en réalisation de mission soumis à un décompte horaire ; que l'employeur s'y opposait en soulignant que Monsieur X... était classé
DTA_2201598_20230728
28 juillet 2023
Il ressort du procès-verbal n° 22/11 que les documents remis par l'entreprise, à savoir les décomptes horaires renseignés par les salariés et les courriels échangés avec la direction, laissent apparaître
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