Codes de loi français

Article 6

L'intervention correspond à la période pendant laquelle l'agent est appelé à effectuer une mission à la demande de son chef de service, dans les cas énumérés à l'article 5 en dehors des horaires habituels d'ouverture du service.

Article 1

Conformément aux dispositions du décret du 14 janvier 2002 susvisé, la liste des corps, grades et fonctions de l'Institut national de l'information géographique et forestière éligibles au dispositif des indemnités horaires pour travaux supplémentaires

Article 16

La possibilité de travailler selon un horaire variable peut être organisée, sous réserve des nécessités du service par le chef d'établissement après consultation des conseils de service et réunion d'expression directe et collective concernés, du comité

Article 4

Ces personnels ne relèvent pas d'un décompte horaire du temps de travail. Ils bénéficient de vingt jours forfaitaires annuels de réduction du temps de travail.

Article L1321-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 63

services réguliers de transport par autobus, il peut être dérogé par convention ou accord collectif étendu ou par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement aux dispositions réglementaires relatives : 1° A l'aménagement et à la répartition des horaires

Article 1

Le décompte du temps de travail est réalisé sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures maximum, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d'être effectuées.

Article 41-13

. - Sur le fondement du décompte horaire établi par l'inspecteur, les créances de l'Etat représentatives des frais d'inspection liés à une immobilisation font l'objet d'un avis à payer.

Article 4

Conformément aux dispositions de l'alinéa 5 de l'article 4 du décret du 25 août 2000 susvisé, pour les personnels de la police nationale relevant d'un régime de décompte horaire des heures supplémentaires effectuées, celles-ci sont prises en compte dès

Article 29

Elle donne lieu, si elle est agréée, à un décompte rectificatif et à un versement complémentaire. L'administration peut également procéder, de sa propre initiative, à l'établissement d'un décompte rectificatif.

Article 6

La possibilité de travailler selon un horaire variable peut être organisée, sous réserve des nécessités du service, après consultation du comité social d'administration.

Article 11

Remise de la demande de paiement : - le décompte final ; Le montant du décompte général est égal au résultat de cette dernière récapitulation. - du projet de décompte final tel que transmis en application de l'article 11.7 ; Dans un délai de dix jours

Article 13

Ce décompte final est alors notifié au titulaire avec le décompte général tel que défini à l'article 13.4 13.4. Décompte général.-Solde : 13.4.1.

Article 12

41.3 ou, en l'absence d'une telle notification, à la fin de l'un des délais de trente jours fixés aux articles 41.1.3 et 41.3. - le décompte final ; Le montant du projet de décompte général est égal au résultat de cette dernière récapitulation. - trente

Article 3

Les heures supplémentaires effectuées par les agents du ministère de la justice relevant d'un régime de décompte horaire font l'objet d'une compensation en temps, dans un délai de deux mois pour les agents travaillant en cycle hebdomadaire.

Article L3121-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 02

Lorsque l'accord s'applique aux salariés à temps partiel, il prévoit les modalités de communication et de modification de la répartition de la durée et des horaires de travail.

Article 18

Les dispositions du présent article s'appliquent aux agents travaillant en horaires programmés, en horaires permanents ou en horaires de bureau.

Article 3

Celui-ci est décompté à partir de l'alerte du sapeur-pompier volontaire jusqu'au moment où il quitte le centre d'incendie et de secours après remise en état du matériel utilisé.

Article 8

Les agents contractuels qui assurent les mêmes fonctions que les ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne bénéficient des dispositions prévues aux articles 5, 6 ou 7 du présent arrêté selon qu'ils exercent ces fonctions en horaires

Article 32

Décompte de résiliation 32.1. La résiliation fait l'objet d'un décompte de résiliation, qui est arrêté par le maître d'ouvrage et notifié au maître d'œuvre.