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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Ch civ. 1-4 copropriété
69cf4b21cdc6046d47f0c476
1 avril 2026
1 avril 2026
titre des charges arrêtées au 4ème T 2022 avec intérêts au taux légal à compter de la décision, Et statuant de nouveau, - condamner la SCI LOGIS France à payer une somme de 16 782,05 euros (après déduction
Source officielleCour d'Appel
6253cb26bd3db21cbdd8cf23
10 décembre 2008
10 décembre 2008
et intérêts, et, dans le cas où cette demande serait accueillie, la débouter de sa demande de déduction des dommages intérêts perçus sur la somme devant être restituée ; - en tout état de cause, - condamner
Source officielleChambre Commerciale
6162b8cdefb73d2e55750e30
28 mars 2013
28 mars 2013
qui par voie d'appel incident demande la condamnation solidaire des trois dirigeants à supporter une partie des dettes sociales de la société JIDEA à hauteur de la somme de 400'000 € chacun, sous déduction
Source officielle1ère Chambre
6272197a228a02057de67663
3 mai 2022
3 mai 2022
[G] [T] et à Mme [L] [A] la somme de 2.000 € à titre de dommages-et-intérêts au titre du préjudice de jouissance ; Statuant de nouveau de ce chef : Condamne M. [J] [D] à payer à M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110058
20 janvier 2021
20 janvier 2021
évident que l'interdiction du marché du [...] s'est traduite par un redéploiement, non contesté, sur les autres marchés, d'où il suit que la marge éventuellement gagnée sur ces autres marchés vient en déduction
Source officielleChambre Sociale
62760cae593736057d78aa58
5 mai 2022
5 mai 2022
Il est précisé que la provision de 5.000 euros doit venir en déduction, sous réserve de son versement effectif, des dommages et intérêts ainsi alloués à l'EARL Naulin. 4.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
695f7619cdc6046d479a3826
7 janvier 2026
7 janvier 2026
société BNPPPF avait manqué à son obligation d'information sur les risques encourus du fait de la souscription du prêt, - la condamne à payer à M. et Mme [E] une somme de 10 000 euros à titre de dommages
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
695f7626cdc6046d479a4080
7 janvier 2026
7 janvier 2026
[B] de sa demande de condamnation de BNPPPF au paiement de dommages et intérêts ; Sur la demande de dommages et intérêts sur le fondement du préjudice moral A titre principal, -juger que M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
695f7620cdc6046d479a38c7
7 janvier 2026
7 janvier 2026
suppression de clauses abusives, la société BNPPPF a adressé à M. et Mme [D] une lettre du 3 avril 2024 proposant l'annulation de leur prêt et établissant un décompte des restitutions réciproques, déduction
Source officielleChambre Sociale-Section 1
6791de6193ef93c421386b97
22 janvier 2025
22 janvier 2025
[R] a été très déstabilisateur pour la société ; - qu'il n'y a pas lieu d'allouer des dommages-intérêts à M.
Source officielle9ème chambre 1ère section
67856760aaacbea0fe680f77
13 janvier 2025
13 janvier 2025
A titre subsidiaire, elle demande la déduction des dommages et intérêts accordés par le juge pénal de l'éventuelle indemnisation que pourra prononcer le juge civil. 3.2.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310353
23 septembre 2020
23 septembre 2020
Après déduction des dommages et intérêts mis à la charge du maître d'oeuvre au profit du maitre d'ouvrage, soit la somme totale de 8.000 + 4.475 + 3.700 = 16.175 euros HT, la société LECTUR INVEST a été
Source officielle1ère ch. civile
68676396a9510a2e90cf257a
2 juillet 2025
2 juillet 2025
[A] doit venir en déduction des dommages et intérêts perçus au titre de l'incidence professionnelle, et ainsi, - débouter M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6968e5c0cdc6046d4764b0b4
14 janvier 2026
14 janvier 2026
demander que les sommes dues par la banque portent intérêts à compter de cette date, ces intérêts étant capitalisés en application de l'article 1343-2 du code civil ; - la demande de la banque de déduction
Source officielle5e chambre civile
67875248fc8e837eda8a617e
14 janvier 2025
14 janvier 2025
consolidation 141 948,30 euros Dit que les indemnités déjà versées à titre provisionnel à Mme [B] [F] au titre des postes de préjudice énumérés au chef de dispositif précédent viendront en déduction
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
64a8ff8503029105dbedc27c
7 juillet 2023
7 juillet 2023
de Meaux, aux fins, pour l'essentiel, de les voir condamner sous astreinte à lui remettre les clés des nouvelles serrures, de voir ordonner leur expulsion et de les voir condamner à lui verser des dommages
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00765
4 mai 2017
4 mai 2017
pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et la somme de 232 979 euros au titre de la garantie d'emploi, déduction faite des dommages-intérêts alloués pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
Source officielleCour d'Appel
6253cab2bd3db21cbdd8bc98
25 avril 2007
25 avril 2007
Monsieur Y... ne peut trouver une faute dans un acquiescement au jugement par son adversaire, résultant du fait qu'elle a encaissé du notaire sa part de communauté, déduction faite des dommages- intérêts
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100105
10 février 2016
10 février 2016
[A] [F] à lui rembourser cette somme déduction faite de dommages et intérêts en raison de la faute commise par la CNP Assurances ; que Les consorts [M]- [Z] - [Y] - [B] seront déboutés de toutes leurs
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100184
24 avril 2024
24 avril 2024
seconde intervention, avaient augmenté le risque d'atteinte névralgique inhérent aux interventions pratiquées, en condamnant l'ONIAM à indemniser les conséquences du risque inhérent à ces interventions déduction
Source officiellePage 2 sur 1530