de charges; que ce vérificateur constatait dans la comptabilité de la société AMB que les déclarations de résultats déposées au titre de l'année 1990 et 1991 avaient été minorées à raison de la déduction

octobre 1989) d'avoir maintenu le redressement correspondant, alors, d'une part, que les indemnités forfaitaires allouées aux salariés qui ne peuvent regagner chaque jour le lieu de leur résidence sont déductibles

Pour être déductible de l'assiette de l'ISF, une dette doit, par application des articles 885 D et 885 E, alors applicables, et 768 du code général des impôts, être certaine au jour du fait générateur

, la CSG non déductible et la CRDS, cependant que sur les dix bulletins de paie correspondant à cette période, le « net imposable » est calculé après déduction de la CSG déductible, de la CSG non déductible

supplémentaire pour frais professionnels, l'employeur est autorisé à déduire une somme égale à cette déduction ; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que les salariés de l'entreprise X... ont bénéficié

pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, les VRP peuvent bénéficier d'une déduction forfaitaire spécifique de l'assiette de cotisations sociales à hauteur de 30 % « dans la limite de 7.600

portant sur la période de 1974 à 1977 ; qu'en se déterminant ainsi, sans avoir précisé les circonstances de ce contrôle, ni recherché si le silence gardé à cette occasion par l'URSSAF, à propos de la déduction

La société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à l'URSSAF diverses sommes au titre du redressement relatif à la déduction forfaitaire spécifique, alors qu'« il résulte de la lettre de l'ACOSS

le dégrèvement ne pouvait être déduit de l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune 1991, et, en sollicitant une compensation avec certains éléments non pris en compte au titre du passif déductible

qui ne s'opère pas de plein droit en faveur des salariés visés par l'article 5 de l'annexe IV du CGI suppose rapportée par l'employeur, pour bénéficier sur l'assiette des cotisations sociales d'une déduction

forfaitaire spécifique pour frais professionnels ; que si l'application de la déduction forfaitaire spécifique est subordonnée à la condition que le ou les salariés ou leurs représentants, préalablement

fixée par l'arrêté ministériel du 9 janvier 1975, l'économie que procure au salarié la prise en charge par l'employeur de tout ou partie des frais de repas exposés par lui, sans que s'applique aucune déduction

ne permettait pas au cotisant d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation, qu'elle ne précisait pas les montants respectifs des cotisations concernées par les déductions

d'allocations familiales d'Auvergne (l'URSSAF), a notifié à la société du casino municipal de Royat (la société) un redressement résultant, notamment, de la remise en cause de l'application de la déduction

sociale ; alors d'autre part, 1°) que selon l'article 1er de l'arrêté du 26 mai 1975 pris pour l'application de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale et relatif aux frais professionnels déductibles

sociale ; alors, d'autre part, 1°) que, selon l'article 1er de l'arrêté du 26 mai 1975, pris pour l'application de l'article L.242-1 du Code de la sécurité sociale et relatif aux frais professionnels déductibles

I... les intérêts au double du taux légal sur l'indemnité allouée de 127 450,48 euros, après déduction de la créance des tiers payeurs, la cour d'appel a violé les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code

de 10 % contractuellement prévue, sans constater que la référence contractuelle à la déduction de 10 % visait la déduction des frais professionnels en général, qu'elle soit forfaitaire ou qu'elle corresponde