Dans les établissements autorisés à fabriquer et à importer des aliments médicamenteux, les renseignements suivants sont consignés : 1° La date de la fabrication, de l'importation, de la cession ou de la délivrance suivant le cas ainsi que, si la fabrication

Article R55-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 73

Code de procédure pénale

Le condamné peut également demander la délivrance de ce relevé auprès du greffe de la juridiction qui a rendu la décision dans le délai d'un mois à compter de son prononcé.

Article R513-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 48 > 76

Code de la santé publique

Les récipients à doses multiples sont autorisés à condition que la délivrance de chaque dose ne compromette pas la stérilité du produit restant dans le récipient, une dose étant définie comme la quantité de produit utilisée pour une seule personne au

LEGIARTI000023457268

—

Nature et numéro du document d'identité ainsi que la date, le lieu de délivrance, la date d'expiration et l'autorité de délivrance. Marque-modèle d'arme à feu, calibre, n° de série.

Article 10

—

Le montant de la redevance de titre de personnel de l'aviation civile relative à la délivrance de titres aéronautiques de personnel navigant et prévue par le II de l'article R. 611-4 précité est fixé selon les tableaux suivants : A. - Délivrance de la

Article 3

—

La délivrance d'une AEP espadon à un couple navire-armateur pour la pêche avec la mention “ palangrier ” ou “ chalutier ” exclut la délivrance d'une nouvelle AEP espadon à ce couple sur une autre mention.

Article 3

—

ÉQUIPEMENTS PRESTATIONS TARIFS (en euros) Portiques détecteurs de masses métalliques Evaluation en laboratoire et délivrance d'un certificat de type le cas échéant 10 000 € Délivrance d'un certificat individuel 500 € Demande d'amendement

Article ANNEXE À L'ARTICLE 1er

—

-Montant des rémunérations versées aux pharmaciens pour la délivrance des masques chirurgicaux hors stock national achetés auprès de fournisseurs et justificatifs à présenter pour cette délivrance : Tableau

Article 2

—

Cet audit donne lieu à la rédaction d'un rapport qui contient des conclusions motivées et précises, établi selon les modalités fixées à l'article 11 de la norme EN 45011, et à la délivrance d'une attestation de conformité.

Article D6323-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 75 > 91

Code de la santé publique

A défaut de la transmission du dossier d'agrément complet tel que mentionné au D. 6323-9-1, le directeur général de l'agence régionale de santé fait connaître au représentant légal de l'organisme gestionnaire, par tout moyen conférant date certaine, le

Article R214-132

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 00 > 12

Code de l'environnement

ministre chargé de l'environnement, après que le représentant de l'organisme a eu la possibilité d'être entendu, si l'organisme ne respecte pas les obligations qui découlent de son agrément ou cesse de remplir l'une des conditions qui ont conduit à sa délivrance

Article L635-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 75

Code de la construction et de l'habitation

La mise en location d'un logement situé dans les zones soumises à autorisation préalable de mise en location est subordonnée à la délivrance d'une autorisation par le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière

Article R5123-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 67 > 05

Code de la santé publique

chronique, à titre exceptionnel et afin d'éviter toute interruption de traitement préjudiciable à la santé du patient, lorsque la durée de validité d'une ordonnance renouvelable est expirée, le pharmacien dispense, dans la limite de trois mois, par délivrances

Article 2

—

Les rémunérations prévues à l'article 1er sont fixées à : Instruction et délivrance de la carte professionnelle 120 € Modification de la carte professionnelle 50 € Délivrance d'un récépissé de déclaration préalable d'activité 80 € Délivrance

Article 140.8

—

Délivrance et renouvellement des certificats d'exemption. Les modalités de délivrance et de renouvellement des certificats d'exemption sont fixées à l'article 130.46.

Article 4

—

Les exemplaires de la licence délivrée sont visés dans la case "autorité de délivrance" par le service des biens à double usage et marqués de la date de délivrance de la licence.

Article 11

—

Les formations dispensées par l'Ecole nationale des sciences géographiques comprennent : - les formations de techniciens supérieurs ; - les formations d'ingénieurs ; - les formations qui conduisent à la délivrance de licences ; - les formations qui conduisent

Article Annexe 6 à l'article A4241-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 91 > 24

Code des transports

Lieu de délivrance : ...........................................................................................................

Article 71

—

Modalités de délivrance du titre de circulation temporaire de véhicule. – La délivrance du titre de circulation temporaire de véhicule est effectuée par l'exploitant de l'installation portuaire.

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