N..., négociateur salarié de l'agence immobilière et signataire du mandat exclusif de vente, mentionnait au titre de l'étendue de ses pouvoirs, qu'il pouvait recevoir des fonds ainsi que l'engagement des

entre l'entreprise de travail temporaire et le salarié, est destinée à garantir qu'ont été observées les diverses conditions à défaut desquelles toute opération de prêt de main-d'oeuvre est interdite

date et de la signature du salarié », que si la signature et la mention « Bon pour solde de tout compte » sont bien présentes, en revanche la date de la signature fait défaut, qu'en conséquence, la date

PARIS, chambre 6-1, en date du 17 mai 2016, qui, dans la procédure suivie contre eux des chefs de harcèlement et discrimination, a ordonné un supplément d'information ; La COUR, statuant après débats

S... était privé de cause réelle et sérieuse à raison du défaut de pouvoir du signataire de la lettre de licenciement, bien que ce vice ait été ratifié par l'UDAF 13 de manière claire et univoque, la cour

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de rappel sur prime de treizième mois pour les années 2017 à 2021 et de dommages-intérêts pour exécution fautive du contrat de travail, alors

de cette convention n'en aient disposé autrement ; qu'en l'espèce, pour débouter les salariés de leurs demandes, après avoir rappelé que les avenants signés par les salariés s'inscrivaient dans le cadre

des conventions de dépôt mais à la signature des procès-verbaux de livraison et d'installation qui valaient contrat et qu'il produisait ; que la cour d'appel a débouté le salarié aux motifs que les conventions

de la convention n'était pas un indice supplémentaire du fait que le consentement de la salariée avait été vicié ; qu'en ne le recherchant pas, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base

cette absence de signature n'a pas d'incidence sur la volonté de la majorité des employeurs et salariés concernés par cet accord ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme l'y invitait pourtant les

et salariés concernés par l'accord ; que le prévenu ne peut contester que les professionnels signataires dudit accord représentent la majorité indiscutable de tous les professionnels intéressés, et notamment

les déclarations de maladie professionnelle ; que la caisse ne versait pas aux débats une délégation de signature de son directeur au profit de cette correspondante ; Qu'en statuant ainsi, alors que

prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1384, alinéa 5, du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut

fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 25 mai 2004) d'avoir jugé son licenciement régulier et justifié, alors, selon le premier moyen : 1 ) que le défaut de signature de la lettre

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de toutes ses demandes, alors « que le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif ; qu'à défaut

août 1999 pour faute grave invoquant une série de griefs dont une absence sans motif à compter du 2 août 1999 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 25 septembre 2002) d'avoir débouté

valide l'accord litigieux, qu'il devait être considéré comme signé de l'employeur au motif inopérant que la signature non originale avait été apposée sur ordre du président du directoire et était reconnue

nullement contentés de constater l'absence de réunion des conditions d'application de la règle invoquée mais avaient tout au contraire soulevé d'office des moyens de droit et de fait étrangers aux débats

Mohamed, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 16 octobre 2002, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Jacqueline Y... du chef d'usage

X... à son ancien employeur, la société Kiron galerie, un appel a été formé au nom du salarié à l'encontre du jugement du conseil de prud'hommes l'ayant débouté de ses prétentions tendant à obtenir le