CETAT36-09-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - PROCEDURE - Droits de la défense - Assistance d'un défenseur.

défendeur avait refusé de comparaître à l'audience, le tribunal a méconnu l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

, du droit de tout accusé à l'assistance d'un défenseur, ainsi que du droit à un procès équitable, défaut de motifs ; "en ce que la cour d'appel a confirmé les dispositions pénales et civiles du jugement

[N] et son conseil, Me [W], ont signalé à la chambre de l'instruction que Me [W] n'assurait plus la défense de ses intérêts ; que M. et Mme [N] ont signalé être en attente de désignation d'un nouvel avocat

ont d'ailleurs défendu au fond sans soulever de contestation sur la régularité de l'appel et sans avoir le moindre doute sur l'identité de la partie contre laquelle ils défendaient, la cour d'appel ayant

U..., alors « que toute personne a le droit de bénéficier de l'assistance d'un défenseur le cas échéant commis d'office ; que l'exposant avait sollicité la désignation d'un avocat commis d'office pour

d'avoir rejeté sa requête en rectification d'une erreur matérielle affectant le jugement rendu le 6 décembre 1994 en ce qu'il ne mentionnait pas la société Auto Guadeloupe au nombre des parties défenderesses

, défaut de motif et manque de base légale ; " en ce que la cour d'appel n'a pas fait droit à la demande de renvoi de l'avocat de la prévenue, n'a pas commis d'office un avocat pour assurer sa défense

de disposer d'un délai suffisant pour préparer sa défense, la circonstance selon laquelle le défendeur a pu in extremis faire valoir des observations ne permettant pas de considérer qu'un débat contradictoire

2 novembre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 1), dans le litige les opposant à la Fédération française des taxis de province, Union de syndicats, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse

résultait de sa seule décision, volontaire et éclairée, l'arrêt attaqué n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure de s'assurer de la validité de la procédure au regard du respect des droits de la défense

question, alors « que tout accusé a droit à être informé de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui et doit disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense

demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 197 et 117 du Code de procédure d pénale, ensemble violation des droits de la défense

K..., domicilié [...] , défendeur à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6-3 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense

personnel et le mémoire produit dans l'intérêt de la demanderesse ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 117, 197 et 593 du Code de procédure pénale et des droits de la défense

procès-verbal de première comparution et la procédure subséquente ; "aux motifs que l'information donnée au procureur de la République par André X... ne saurait constituer une désignation de ses défenseurs

En vertu du premier de ces textes, tout accusé a droit notamment à se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix. 11.