X..., qu'il convient donc de se reporter au contrat de travail dont les missions correspondent à la définition d'un cadre classé au coefficient 660 ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartient au salarié

demande une grande autonomie, se rapproche donc de la définition du cadre.

salariésa décidé du principe et des principales modalités d'un dispositif consistant à subordonner l'aide financière que les caisses mutuelles régionales de ce régime décideraient d'apporter, dans le cadre

constituer une preuve à lui-même, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1315 du Code civil; que, d'autre part, les fonctions de directeur artistique sont définies

vertu du deuxième alinéa de l'article L. 2312-59 du code du travail ; - il a été irrégulièrement exclu du CSE lors de ses réunions des 4 octobre 2018 et 9 novembre 2018, au cours desquelles ont été définies

service proposée par la société Crédit Universel explicitement destinée, pour partie, au financement de cette commande ;qu'en conséquence les infractions de non-respect du délai de réflexion dans le cadre

X..., la cour d'appel a implicitement constaté que les fonctions contractuelles de ce dernier ne répondaient pas à la définition de cadre H et correspondaient à celle de technicien E dont M.

[H] relevait de la définition d'un 'cadre dirigeant', comme tel non assujetti à une durée de travail.

titulaire de titres de la société directement ou indirectement (vie Socanova), conditions qui ressortent de la définition du 'cadre' dans le pacte en litige.

demande une grande autonomie, se rapproche donc de la définition du cadre.

Ils soutiennent que : - leur requête est recevable ; - le schéma contesté est entaché d'incompétence en ce que la définition d'un cadre juridique propre aux violences urbaines, se distinguant de celui

indépendamment des termes du contrat ou de la convention collective, il appartient au juge de vérifier les conditions effectives de l'exercice des fonctions du salarié pour déterminer s'il répond ou non à la définition

X..., contrôlait l'exécution de son travail et sanctionnait ses manquements ; en effet la relation commerciale entre deux sociétés suppose elle aussi la définition d'un cadre pour la réalisation de la

statut d'agent de maîtrise premier échelon puis deuxième échelon, puis celle de responsable d'une unité de gestion en qualité d'agent de maîtrise hautement qualifiée ; que prétendant avoir la qualité de cadre

été contraint d'utiliser son domicile à des fins professionnelles ; sur les heures supplémentaires, c'est en vain que le conseil de l'employeur persiste à affirmer que monsieur A... relevait de la définition

au forfait jour mais à la qualité de cadre dirigeant ; Que l'article 15 de cet accord reprend la définition du cadre dirigeant énoncée par l'article L.3111-2 du code du travail, en exigeant, pour avoir

aux souhaits exprimés par le personnel cadre au travers des réunions d'écoute et d'échanges, pour l'application du présent accord, de ne définir qu'une catégorie de cadres, dite ‘'cadres autonomes''.

[I] en 2008 et Mme [K] en 2011, chacun étant recruté en qualité de cadre dirigeant. 2.