imparfaites constituent des aides d'Etat illégalement octroyées au délégataire et à son subdélégataire ; - l'acte de délégations imparfaites n'a pas été porté à la connaissance de la commission européenne

PAYER CE RELIQUAT ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA SIMPLE INDICATION FAITE PAR LE DEBITEUR D'UNE PERSONNE QUI DOIT PAYER A SA PLACE N'OPERE POINT NOVATION ; QUE, PAR AILLEURS, IL N'Y A DE DELEGATION

au Crédit lyonnais, créancier délégataire, qui avait contribué au financement du projet, alors, selon le pourvoi, que la délégation imparfaite doit être réputée acceptée tacitement ou implicitement par

sans novation, soit la délégation dite imparfaite, se caractérise par la création d'un lien de droit direct et nouveau entre le délégué et le délégataire, le délégué devenant personnellement débiteur

consentie par la société Mirabeau à la société Colas Midi Méditerranée était une délégation imparfaite, tacitement acceptée par la société ST Microelectronics, déléguée, dont l'engagement était distinct

direct, par le seul engagement du promettant à l'égard du stipulant, sans que la société EREA 79 ait à accepter ce droit ou être partie au contrat, ou infiniment subsidiairement qu'il existe une délégation

. ; que, par un acte en date du 9 avril 1997 intitulé "délégation imparfaite", son épouse s'est engagée, en qualité de nouveau débiteur, à rembourser ce prêt ; qu'à la suite du décès de M.

DE RECETTES D'UN FILM REALISE PAR CETTE SOCIETE, LESDITES DELEGATIONS AYANT ETE CONSENTIES A LA SOCIETE INTRA-BANK BEYROUTH, AUX MOIFS, D'UNE PART, QUE S'AGISSANT DE DELEGATIONS IMPARFAITES, CELLES-CI

de paiement, même imparfaite, quand il ne résultait pas clairement des termes des stipulations litigieuses que la société GFI n'avait pas accepté de s'engager en vertu d'une délégation imparfaite à l'égard

Sollac reproche encore à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer le fret dû aux fréteurs malgré l'existence des saisies conservatoires opérées entre ses mains alors, selon le pourvoi, d'une part, que la délégation

CEUX-CI DE REMBOURSER, AUX LIEU ET PLACE DE SOCOFA, LA PARTIE CORRESPONDANT A LA VALEUR DE CONSTRUCTION DE L'APPARTEMENT, DES ECHEANCES TRIMESTRIELLES DU PRET, LAISSAIT SUBSISTER, PAR L'EFFET D'UNE DELEGATION

créancier un autre débiteur qui s'oblige envers lui ne démembre pas la propriété des sommes que le second débiteur destine à son paiement ; qu'en retenant néanmoins qu'à supposer que l'existence d'une délégation

Attendu que pour condamner la société Natexis Factorem à payer à la société des Grands Moulins Storione la somme de 355 774 euros avec intérêts au taux légal, l'arrêt, après avoir énoncé que la délégation

. ; que la cour d'appel a fait droit à cette demande au motif qu'il n'apparaissait pas que la délégation par laquelle M. E... avait donné à M. Z... un autre débiteur en la personne de M.

ETAIT INOPPOSABLE A BOUCHON QUI N'Y ETAIT PAS PARTIE ET QUE LA DELEGATION IMPARFAITE QUI EN RESULTAIT INTERDISAIT AUX EPOUX Y...

DE 82.000 FRANCS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE GEMATIC DE SA DEMANDE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LE CREDIT DU NORD A CONTRACTE, DU FAIT DE LA DELEGATION

et, par refus d'application, les articles L. 621 43 et L. 621 46 du code de commerce, dans leur rédaction applicable à la cause ; 2°/ que la SNC soutenait que, quoique inexactement qualifiée de délégation

DU LITIGE, LE 21 DECEMBRE 1977,JOUR DE LA PRESENTATION DE LA <TRAITE PRO FORMA> A L'ACCEPTATION DE LA SGCC, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ALORS, QU'ENFIN, EN QUALIFIANT DE DELEGATION

caution au bénéfice de la SKOB ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 2 juin 1986) d'avoir estimé valable la clause relative au paiement aux motifs, notamment, que la délégation

passif de la SSMIO, puis l'a assignée en paiement, en qualité de débiteur apparent, devant le tribunal de commerce de Senlis qui a décidé, par jugement du 10 mars 1995 frappé d'appel, qu'il y avait délégation