Z... en qualité de délégués syndicaux titulaires et de Mmes A... et B... et de M.

CGT Renault technocentre a désigné, le 14 décembre 2009, cinq délégués syndicaux titulaires et un délégué supplémentaire de l'encadrement, puis, le 16 décembre 2009, un septième délégué syndical, M.

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L.412-18 du code du travail, les délégués syndicaux bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs

code du travail, est, sauf dispositions expresses contraires, intervenue à droit constant ; que d'autre part, selon l'ancien article L. 514-2 du code du travail, les conseillers prud'hommes salariés titulaires

syndical titulaire afin que le délégué syndical suppléant puisse bénéficier de ses heures de délégation.

syndical titulaire afin que le délégué syndical suppléant puisse bénéficier de ses heures de délégation.

Selon elle, le premier juge a justifié sa décision par le fait qu'il existait d'autres délégués syndicaux titulaires d'un pouvoir de représentation du STC et qu'ils auraient dû être convoqués.

A est délégué syndical titulaire et représentant au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de son site, fonction dans laquelle il a été reconduit le 24 mars 2017.

[H], désigné par le syndicat CGT, exerçait les mandats de délégué syndical titulaire, délégué du personnel et de représentant syndical suppléant au CHCT et bénéficiait à ce titre de 20 heures plus, selon

Le 2 juin suivant, le syndicat de la métallurgie du Rhône CFE-CGC l'a désigné délégué syndical titulaire.

O... a été embauché par la société La Locomotive en qualité de caviste, à compter du 1er août 2006 ; que le 20 octobre 2009, le salarié a été désigné en qualité de délégué syndical par le syndicat SECI-CFTC

mandat de délégué du personnel ou de la disparition de l'institution ; qu'aux termes de l'article L. 2411-3 du code du travail, le licenciement d'un délégué syndical, titulaire ou suppléant, ne peut intervenir

du personnel du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de l'Hôpital privé [1] ; que, contestant la validité de cette désignation, Mme [L], délégué syndical CGT, titulaire du

X... exercera un mandat syndical à compter de 1972 en qualité de délégué syndical au sein du comité d'établissement et sans discontinuité jusqu'en 2004 ; qu'il sera également délégué du personnel suppléant

Aux termes de l'article L.2411-3 du code du travail, le licenciement d'un délégué syndical, titulaire ou suppléant, ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail et cette autorisation

le 11 janvier 2019 - élu titulaire au CSE de Gan Assurances depuis le 1er avril 2019 pour une durée de quatre années - délégué syndical titulaire depuis le 1er avril 2019 - élu titulaire au CSE de

Au cas présent, l'employeur a convoqué le 22 mai 2020 les membres élus du comité d'entreprise et les délégués syndicaux à une réunion extraordinaire du comité d'entreprise, fixée le 27 mai 2020, dont le

Au cas présent, l'employeur a convoqué le 22 mai 2020 les membres élus du comité d'entreprise et les délégués syndicaux à une réunion extraordinaire du comité d'entreprise, fixée le 27 mai 2020, dont le

Au cas présent, l'employeur a convoqué le 22 mai 2020 les membres élus du comité d'entreprise et les délégués syndicaux à une réunion extraordinaire du comité d'entreprise, fixée le 27 mai 2020, dont le

Au cas présent, l'employeur a convoqué le 22 mai 2020 les membres élus du comité d'entreprise et les délégués syndicaux à une réunion extraordinaire du comité d'entreprise, fixée le 27 mai 2020, dont le