informé le tribunal de son changement d'adresse ; qu'ainsi la réception par l'entreprise de l'expédition de ce jugement à la seule adresse indiquée par elle doit être regardée comme faisant courir le délai

de deux mois pour se pourvoir devant la cour administrative d'appel de Lyon contre ladite décision ; que, dès lors, cette notification erronée n'a pu faire courir le délai spécial de huit jours prévu

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R.192 du code des tribunaux administratifs : "Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.

X..., chirurgien-dentiste à Autun ; que, faute d'avoir été contestée dans le délai d'appel, alors qu'aucune disposition législative ou réglementaire ni aucune règle générale de procédure ne proroge le

. - Appel. - Recevabilité. - Délai d'appel.

X... déclare faire appel du jugement n° 1974 du 5 juillet 1985 du tribunal administratif d'Orléans ; Vu la requête du susnommé, enregistrée le 14 janvier 1986 sous le n° 74 760 au secrétariat du Contentieux

de cette décision le 6 juin 1998 ; Attendu que, pour déclarer irrecevable cet appel, les juges énoncent que le délai d'appel était de dix jours à compter du jour du prononcé de ce jugement contradictoire

21 mars 2000, la chambre criminelle a déclaré irrecevables les pourvois formés contre cette décision dite à tort rendue en dernier ressort, par le ministère public et la partie civile, et dit que le délai

demande susmentionnée présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Versailles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

des décisions des conseils régionaux en matière de discipline" ; que selon l'article 22 du décret n° 48-1671 du 26 octobre 1948 modifié, l'appel doit être formé dans les trente jours de la notification

d'appel contre un jugement avant-dire droit, qu'il tranche ou non une question au principal, court jusqu'à l'expiration du délai d'appel contre le jugement qui règle définitivement le fond du litige"

CETAT54-06-07-01-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE - DEMANDE IRRECEVABLE -Expiration du délai d'appel.

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.192 du code des tribunaux administratifs alors en vigueur : "Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux

devant la cour administrative d'appel dans la quinzaine de sa notification.

de Lays-sur-le-Doubs ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

dirigé contre une décision d'une commission du contentieux de l'indemnisation doit être formé dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision attaquée ; qu'il ressort des pièces

du code des tribunaux administratifs : "Dans les territoires de la Polynésie Française et de la Nouvelle Calédonie et dépendances, le délai d'appel de deux mois est porté à trois mois" ; que ce délai

de justice indiquant un délai d'appel erroné de dix jours ; qu'en jugeant que cette signification aurait permis de faire courir le délai d'appel et que, par suite, l'appel formé le 13 décembre 2001 aurait