X..., employé de la société Scherberich, a été licencié par lettre du 5 octobre 1992 ; Attendu que M.

l'expiration desdits délais, la faculté de procéder au licenciement du collaborateur malade ou accidenté » ; qu'il résulte de ces dispositions, qui constituent pour le salarié une garantie de fond, que

de la loi et au respect des droits de la défense et que l'exigence d'un délai entre l'entretien et la notification du licenciement n'a pas été respectée ; alors que, d'autre part, une transaction ne pouvait

suspension du contrat de travail sans possibilité de licenciement'' et qu' ''il est donc [seulement] interdit à l'employeur de licencier un salarié dont les absences répétées, sur les 12 mois précédents

au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le premier moyen, que, d'une

maximum de dix jours entre l'entretien préalable et la notification du licenciement ; que l'employeur ne peut s'exonérer de sa responsabilité pour n'avoir pas respecté ce délai en prouvant l'absence de

avec mise à pied conservatoire ; qu'il a été licencié pour faute grave le 21 septembre 2012 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de juger sans cause réelle et sérieuse le licenciement du salarié

effectivement prononcé, mais de statuer en amont de la décision administrative sur la nullité du licenciement de l'intéressé, au regard de l'absence de visite de reprise organisée dans le délai utile,

collectif économique ; que la salariée a été licenciée le 28 avril 1988 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt (Aix-en-Provence, 12 février 1991) de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnisation

Par décision du 16 février 2023, notifiée le 21 février 2023, le directeur de l’établissement hospitalier a prononcé le licenciement de M. A... avec effet au 25 février 2023.

A la suite de plusieurs arrêts de travail pour maladie, il a été licencié le 16 janvier 2019 pour absences répétées et prolongées pour maladie désorganisant la société et nécessitant son remplacement.

sur une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié dont la protection avait expiré avant qu'il se prononce sur cette demande ; qu'en décidant néanmoins que la société Synthexim, qui a prononcé

collectif économique ; que la salariée a été licenciée le 20 mars 1988 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt (Aix-en-Provence, 12 février 1991) de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnisation

Garage Gremeau fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement de M.

loi ne prévoit aucun délai pour la demande du salarié de lui indiquer les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements, ni aucune sanction en cas de défaut de réponse de l'employeur, la cour

ce délai passé, il est dans l'obligation de reprendre le paiement du salaire ; que la cour d'appel qui a considéré que le licenciement prononcé le 9 décembre 2011 après un avis d'inaptitude du 10 novembre

grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 7 mars 2000) d'avoir dit que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir débouté de ses demandes pour licenciement sans cause réelle et

avait une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / qu'il incombe aux juges du fond de déterminer la nature du licenciement et notamment, dans un licenciement prononcé pour motif personnel

valoir dans ses conclusions délaissées que l'indemnité conventionnelle de licenciement prévue par l'article 25 de la Convention collective nationale de travail des cadres de grands magasins ne pouvait

X... a été licencié par une lettre du 13 juin 2003 pour inaptitude et impossibilité de reclassement, après que l'employeur a obtenu l'autorisation de l'inspecteur du travail ; que par une décision du 9