Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
53 320 résultats pour « délai imparti pour une demande éventuelle en annulation (non) »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
53 320 résultats pour « délai imparti pour une demande éventuelle en annulation (non) »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R253-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 82 > 33
A l'exception des demandes mentionnées à l'article R. 253-7 et au paragraphe 1 de l'article 41 du règlement (CE) n° 1107/2009, sur lesquelles le silence gardé par l'Agence dans les délais qui lui sont impartis pour statuer vaut décision d'acceptation,
Article R446-89
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 93 > 27
Passé le délai imparti au producteur pour régulariser sa situation, le préfet de région peut demander le remboursement des sommes actualisées perçues au titre de l'obligation d'achat ou du complément de rémunération, dans la limite des surcoûts mentionnés
Article 800
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 90 > 91
Si l'un des avocats n'a pas accompli les actes de la procédure dans le délai imparti, le juge peut ordonner la clôture à son égard, d'office ou à la demande d'une autre partie, sauf, en ce dernier cas, la possibilité pour le juge de refuser par ordonnance
Article 5
Chaque contrat définit notamment les opérations qui peuvent donner lieu à des avances de l'Etat, les spécifications techniques, les délais impartis, le montant de ces avances, les conditions d'une éventuelle révision de ce montant, les conditions de paiement
Article R612-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 04 > 50
La notification précise les suppressions envisagées ainsi que le délai imparti au demandeur pour présenter des observations.
Article R1243-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 99 > 67
ou incomplètes en indiquant le délai imparti pour les fournir.
Article R115-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 49
annulation.
Article R331-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 80
Le président de l'autorité peut refuser le classement en tout ou en partie si la demande n'a pas été présentée conformément aux dispositions du premier alinéa du présent article, ou l'a été au-delà des délais impartis en vertu du deuxième alinéa, ou si
Article D614-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 09
la demande d'aide avait été déposée dans le délai imparti.
Article R221-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 92
L'information prévue au troisième alinéa de l'article L. 221-3 est faite par écrit et comporte le nom et l'adresse de l'acquéreur éventuel ainsi que le délai dans lequel ce dernier s'offre à verser le prix proposé.
Article R512-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 28 > 03
Un délai lui est imparti pour régulariser le dépôt ou contester les objections de l'institut ou, si le dépôt n'est pas conforme aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 512-3, pour diviser sa demande.
Article R433-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 93
Il leur indique le délai qui leur est imparti pour se prononceR. Ce délai est d'un mois pour les ouvrages de distribution publique et de deux mois pour les autres ouvrages.
Article R752-43-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 10
Le délai de quatre mois imparti à la Commission nationale pour statuer court à compter de la réception de la nouvelle demande par son secrétariat.
Article R214-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 19 > 58
Pour l'exercice de sa mission, le médiateur dispose d'un délai de trois mois, à compter de la date de réception de la demande ou, le cas échéant, de la date de réception des observations de la ou des parties que le médiateur a informées de la demande
Article R1127-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 49
Ce délai ne suspend pas le délai dont dispose le directeur général pour se prononcer sur la demande d'autorisation en application de l'article R. 1127-10.
Article R1339-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 34 > 02
Préalablement à la signature de l'arrêté prévu au I de l'article L. 1339-1, le ministre de la défense informe l'entreprise concernée du volume du stock envisagé, en indiquant le délai, qui ne peut être inférieur à deux semaines, imparti à celle-ci pour
Article R621-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 19
Toutefois, si le ministre chargé de la culture a décidé, dans le délai ainsi imparti au préfet de région, d'évoquer le dossier, l'autorisation est délivrée par lui dans le délai de douze mois à compter de la même date. Il en informe le demandeur.
Article R253-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 82 > 34
Si ces compléments sont transmis par le demandeur dans les délais qui lui ont été impartis et sont conformes à la demande, elle accuse réception du dossier complet dans un délai ne pouvant excéder trente jours à compter de la réception de ces compléments
Article R446-16-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 21
Passé le délai imparti au producteur pour présenter ses observations et au regard des éléments transmis, le préfet de région peut demander au producteur des éléments complémentaires et, le cas échéant, fixer un nouveau délai pour régulariser sa situation
Article R321-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 91
Le ministre se prononce, par décision motivée adressée au président du centre, dans le délai de vingt jours à compter de la notification de la décision du commissaire du Gouvernement.
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