seulement le 12 octobre 1983 que le notaire a adressé une "déclaration d'intention d'acquérir" à l'Administration, alors que celle-ci disposait, selon l'article L. 213-2 du Code de l'urbanisme, d'un délai

D C et Mme A B demandent au tribunal d'annuler l'arrêté du 28 août 2023, en tant que le préfet du Finistère leur a fixé un délai insuffisant de 24 heures pour exécuter la mise en demeure de quitter les

Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel incident de la société D 10 Polaris, l'arrêt retient qu'un tel recours a été formé seulement le 23 avril 1992, ne laissant à la partie adverse qu'un délai

REVELATRICE D'UN DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL DE LA VOIE PUBLIQUE QUI ENGAGE SOLIDAIREMENT LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNAUTE URBAINE ET DE LA VILLE DE BORDEAUX QUI N'ETABLISSENT PAS AVOIR DISPOSE D'UN DELAI

pas participé à l'élaboration du protocole d'accord préélectoral ni présenté de candidats aux élections, était recevable à contester la régularité de la disposition du protocole d'accord prévoyant un délai

mise en mesure de présenter ses observations devant la commission communale, à le supposer établi, ne peut, dès lors qu'être écarté ; Considérant que si la requérante soutient qu'elle a bénéficié d'un délai

la chambre d'accusation doit être notifiée à la personne mise en examen détenue par les soins du chef de l'établissement pénitentiaire ; que s'agissant d'une personne détenue, le point de départ du délai

En l’espèce, la requérante se plaint de ce que la cour administrative d’appel aurait fait droit à un moyen soulevé dans un délai insuffisant, à   savoir le 13 octobre 2014, pour lui permettre d’y

pas été mis à même de présenter utilement ses observations avant le prononcé de la sanction, en raison notamment de l'absence au dossier de deux pièces sur lesquelles le décret contesté est fondé, du délai

obstacle à sa reprise de fonction ; la décision attaquée a été prise au terme d’une procédure irrégulière dès lors que la lettre de mise en demeure qui lui a été notifiée le 9 mars 2024 lui a laissé un délai

Par un jugement n° 1804870 du 10 juillet 2020, le tribunal administratif de Rennes a annulé cette décision au motif qu'elle avait été prise à l'issue d'une procédure irrégulière, en raison du délai insuffisant

A soutient qu'il est entaché : - d'insuffisance de motivation en ce qu'il se borne à retenir que les moyens tirés, d'une part, de l'incompatibilité du plan local d'urbanisme avec l'objectif du schéma de

d'irrecevabilité : Il convient de faire droit à la demande d'irrecevabilité de l'appelant, la Préfecture ayant transmis de nouvelles pièces le 07/07/22 à 11H00, soit après le début de l'audience, délai

Covini ADAC Aster avait été imposé par le maître d'ouvrage contre l'avis du maître d'oeuvre uniquement pour des raisons financières, que ce groupement avait été imposé à la société CMS qui avait eu un délai

Il soutient que : - son maintien en activité avec maintien du traitement est nécessaire ; la condition d'urgence est remplie ; - l'arrêté fait apparaître un nom erroné ; - un délai insuffisant lui

des référés de suspendre l'arrêté du 8 novembre 2024 du maire de Béziers qui la radie des cadres pour abandon de poste, d'enjoindre au maire de la réintégrer et de reconstituer sa carrière, dans un délai

le site de l’ANEF et qu’en raison d’un dysfonctionnement, elle n’a pu prendre connaissance de la demande de pièces complémentaires qui lui a été adressée que le 3 octobre 2025, ce qui lui a laissé un délai

la société DHL), lorsque cette dernière, le 30 septembre 2004, l'a informée de sa décision de résilier, avec effet au 31 décembre 2004, le contrat de sous-traitance qui les unissait ; qu'estimant ce délai

Il est pareillement constant que la procédure de licenciement est entachée d'une double irrégularité : délai insuffisant entre la convocation à l'entretien préalable et cet entretien lui-même ( 2 jours

l'article 7 de la Charte de l'environnement et à l'article L. 32-1 du code des postes et des communications électroniques, dès lors, d'une part, qu'il a été soumis à consultation publique durant un délai