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15 232 résultats pour « délibération la décidant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ere CHAMBRE

6a0f6005cdc6046d477cac01

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

du 02 décembre 2024 du conseil municipal de la commune [Localité 1] décidant du retrait de la délibération du 28 novembre 2011 est illégale ; Ordonner la réitération de la cession à titre gratuit des

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL01699_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

régularisation de la cession en litige dès lors que l'état de désaffectation à l'usage du public constitue, selon la jurisprudence, un état de fait auquel la commune ne saurait faire échec, par voie de délibération

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00324

Cassation

11 mars 2020

11 mars 2020

forme des référés, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (le CHSCT) de la mutualité sociale agricole du Languedoc (la MSA) a, le 13 juillet 2018, transmis à l'employeur une délibération

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01024

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

la forme des référés, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de la société Eiffage énergie systèmes Val de Loire (la société Eiffage) a adopté le 4 octobre 2019 une délibération

Source officielle
CC

soc

61372135cd580146773f1ddc

Cassation

17 juillet 1990

17 juillet 1990

du 1er octobre 1982 ; que, cependant, dès le 16 août 1985, le conseil d'administration a pris une délibération décidant que la convention d'entreprise ne pourrait être appliquée pour avoir été signée

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 copropriété

6a0e93abcdc6046d4764c6b6

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Sur les deux délibérations du 25 février 1858 et l'assemblée du 6 juin 1958, qui auraient fondé l'Association Syndicale Libre des propriétaires de la [Adresse 8] Par une première délibération du 25

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00725

Cassation

25 juin 2025

25 juin 2025

Le comité a fait valoir que l'action était forclose pour avoir été intentée plus de dix jours après la délibération décidant le recours à l'expertise, invoquant les termes de l'article 481-1 du code de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00465

Cassation

6 mai 2025

6 mai 2025

d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la plateforme de préparation et de distribution du courrier de [Localité 3] (le CHSCT) du 15 décembre 2022 et le CHSCT a voté le 17 mars 2023 une délibération

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00867

Cassation

11 septembre 2024

11 septembre 2024

avant consultation sur le contrat d'objectifs programme d'investissement & budget d'exploitation 2022 », le comité social et économique d'établissement n° 2 RDS de la RATP (le comité) a voté une délibération

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01089

Cassation

23 octobre 2024

23 octobre 2024

Le comité, considérant qu'il s'agissait d'un projet important pour les conditions de travail, au sens de l'article L. 4612-8 du code du travail, a voté, le 21 septembre 2022, une délibération décidant

Source officielle
CA

Avis

CADA:20162559

Appel

7 juillet 2016

7 juillet 2016

décidant de l'acquisition du foncier avant aménagement pour le projet sur les parcelles cadastrées section AM n° 30 à 36 ; 2) les estimations de France Domaine ; 3) le permis d'aménager ; 4) la délibération

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00726

Cassation

25 juin 2025

25 juin 2025

Le comité a fait valoir que l'action était forclose pour avoir été intentée plus de dix jours après la délibération décidant le recours à l'expertise, invoquant les termes de l'article 481-1 du code de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01377

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Le comité a voté, lors de cette réunion, une délibération décidant le recours, en application de l'article L. 2315-94, 2°, du code du travail, à un expert habilité, en la personne du cabinet Sésame, au

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300289

Cassation

25 mars 2021

25 mars 2021

Le 19 mars 2013, elle a adopté une délibération donnant pouvoir à sa présidente de notifier la fin de l'usufruit et le non-renouvellement du bail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01067

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

à la décision de faire appel à un expert, la délibération décidant le recours à l'expertise n'a pas à être précédée d'un débat entre les membres élus du comité et l'employeur sur l'opportunité d'une telle

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170456

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

Chens-sur-Léman à sa demande de copie, par courrier électronique, des documents suivants concernant la réalisation de travaux sur l’emplacement réservé n° 12 à partir du 7 novembre 2016 : 1) la délibération

Source officielle
CC

civ3

61372472cd580146774158db

Cassation

25 mai 2005

25 mai 2005

ayant ordonné la réalisation de la vente, la commune s'est pourvue en cassation ; Attendu qu'ultérieurement une décision de la juridiction administrative, devenue irrévocable, ayant annulé la "délibération

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005482

Admin. suprême

7 février 2007

7 février 2007

Nicolas E, l'exécution de la délibération en date du 22 juillet 2005 du conseil municipal de Laval-du-Tarn décidant de vendre un terrain à bâtir situé sur la section G 5 au lieu-dit Compossigno à M. et

Source officielle
TJ

Référés - CTX Social

69d6c604cdc6046d479192c7

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Il soutient que l’action est irrecevable dès lors qu’il n’entre pas dans les pouvoirs du juge des référés d’annuler la délibération décidant de la poursuite d’un droit d’alerte économique, laquelle ne

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2112534_20230614

Administratif

14 juin 2023

14 juin 2023

de l'avenant à la convention du 18 septembre 2013 sera annulée par voie de conséquence de l'illégalité de la délibération décidant du huis clos ; - elle est par ailleurs illégale dès lors que ses clauses

Source officielle

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