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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ere CHAMBRE
6a0f6005cdc6046d477cac01
19 mai 2026
du 02 décembre 2024 du conseil municipal de la commune [Localité 1] décidant du retrait de la délibération du 28 novembre 2011 est illégale ; Ordonner la réitération de la cession à titre gratuit des
3ème chambre
DCA_21TL01699_20230418
18 avril 2023
régularisation de la cession en litige dès lors que l'état de désaffectation à l'usage du public constitue, selon la jurisprudence, un état de fait auquel la commune ne saurait faire échec, par voie de délibération
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00324
11 mars 2020
forme des référés, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (le CHSCT) de la mutualité sociale agricole du Languedoc (la MSA) a, le 13 juillet 2018, transmis à l'employeur une délibération
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01024
22 septembre 2021
la forme des référés, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de la société Eiffage énergie systèmes Val de Loire (la société Eiffage) a adopté le 4 octobre 2019 une délibération
61372135cd580146773f1ddc
17 juillet 1990
du 1er octobre 1982 ; que, cependant, dès le 16 août 1985, le conseil d'administration a pris une délibération décidant que la convention d'entreprise ne pourrait être appliquée pour avoir été signée
Ch civ. 1-4 copropriété
6a0e93abcdc6046d4764c6b6
20 mai 2026
Sur les deux délibérations du 25 février 1858 et l'assemblée du 6 juin 1958, qui auraient fondé l'Association Syndicale Libre des propriétaires de la [Adresse 8] Par une première délibération du 25
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00725
25 juin 2025
Le comité a fait valoir que l'action était forclose pour avoir été intentée plus de dix jours après la délibération décidant le recours à l'expertise, invoquant les termes de l'article 481-1 du code de
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00465
6 mai 2025
d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la plateforme de préparation et de distribution du courrier de [Localité 3] (le CHSCT) du 15 décembre 2022 et le CHSCT a voté le 17 mars 2023 une délibération
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00867
11 septembre 2024
avant consultation sur le contrat d'objectifs programme d'investissement & budget d'exploitation 2022 », le comité social et économique d'établissement n° 2 RDS de la RATP (le comité) a voté une délibération
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01089
23 octobre 2024
Le comité, considérant qu'il s'agissait d'un projet important pour les conditions de travail, au sens de l'article L. 4612-8 du code du travail, a voté, le 21 septembre 2022, une délibération décidant
Avis
CADA:20162559
7 juillet 2016
décidant de l'acquisition du foncier avant aménagement pour le projet sur les parcelles cadastrées section AM n° 30 à 36 ; 2) les estimations de France Domaine ; 3) le permis d'aménager ; 4) la délibération
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00726
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01377
14 décembre 2022
Le comité a voté, lors de cette réunion, une délibération décidant le recours, en application de l'article L. 2315-94, 2°, du code du travail, à un expert habilité, en la personne du cabinet Sésame, au
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300289
25 mars 2021
Le 19 mars 2013, elle a adopté une délibération donnant pouvoir à sa présidente de notifier la fin de l'usufruit et le non-renouvellement du bail.
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01067
18 novembre 2020
à la décision de faire appel à un expert, la délibération décidant le recours à l'expertise n'a pas à être précédée d'un débat entre les membres élus du comité et l'employeur sur l'opportunité d'une telle
CADA:20170456
31 décembre 2017
Chens-sur-Léman à sa demande de copie, par courrier électronique, des documents suivants concernant la réalisation de travaux sur l’emplacement réservé n° 12 à partir du 7 novembre 2016 : 1) la délibération
61372472cd580146774158db
25 mai 2005
ayant ordonné la réalisation de la vente, la commune s'est pourvue en cassation ; Attendu qu'ultérieurement une décision de la juridiction administrative, devenue irrévocable, ayant annulé la "délibération
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005482
7 février 2007
Nicolas E, l'exécution de la délibération en date du 22 juillet 2005 du conseil municipal de Laval-du-Tarn décidant de vendre un terrain à bâtir situé sur la section G 5 au lieu-dit Compossigno à M. et
Référés - CTX Social
69d6c604cdc6046d479192c7
8 avril 2026
Il soutient que l’action est irrecevable dès lors qu’il n’entre pas dans les pouvoirs du juge des référés d’annuler la délibération décidant de la poursuite d’un droit d’alerte économique, laquelle ne
2ème Chambre
DTA_2112534_20230614
14 juin 2023
de l'avenant à la convention du 18 septembre 2013 sera annulée par voie de conséquence de l'illégalité de la délibération décidant du huis clos ; - elle est par ailleurs illégale dès lors que ses clauses
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