d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

437, 3 , et 463 de la loi du 24 juillet 1966, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré un directeur

86, 575, alinéa 2, 1 et 5 , et 593 du code de procédure pénale, L. 465-2 et L. 465-1 du code monétaire et financier, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y

(le 14 février 2001) pour justifier la dispense "de peine" accordée aux trois prévenus de ce chef alors que l'article 469-1 du Code de procédure pénale est inapplicable aux "pénalités fiscales" ; qu'en

319, 463 du Code pénal, R. 13, R. 14, R. 232 du Code de la route, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué

moyen n'est produit ; II - Sur les autres pourvois : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour Marc X..., pris de la violation des articles

425-4 de la loi du 24 juillet 1966, L. 241-3 du Code de commerce, 460 du Code pénal ancien, 321-1 du Code pénal nouveau, ensemble violation du principe de la présomption d'innocence, des articles préliminaire

437 et 464 de la loi n° 66-537 du d 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, ensemble méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale et violation de l'article 1382 du

Tibériu, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle, en date du 19 mai 1988 qui, pour le délit assimilé au recel, les a condamnés chacun à 1 an d'emprisonnement et à 10 000 francs

d'amende, à 2 ans d'interdiction de diriger ou de gérer une entreprise et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

460, 513 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation des droits de la défense ; "en ce qu'il résulte

, de l'article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, ensemble les articles L. 631-7, L. 631-7-1 A et L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation ; 4°/ que l'amende civile prévue par l'article

575, alinéa 2, 3 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 207, 293, 437-2e, 3e, et 4e, 465-1e de la loi du 24 juillet 1966, de l'article 121

121-6, 121-7, 441-1, 441-9, 441-10, 441-11, 314-1, 314-10, 131-26, 131-27 et 131-35 du Code pénal, 1, 460, 485, 512, 513, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 150, 151, 177 alinéa 2, 460 du Code pénal, des articles 459 et 593 du Code de procédure pénale,

60, 64, 464, 465 et 466 du code des douanes, ensemble des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale et défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté le moyen de

de banqueroute par détournement d'actif, tel que défini par l'article 197,2°, de la loi du 25 janvier 1985, suppose qu'une procédure de redressement judiciaire ait été ouverte contre le débiteur, il s'agit

générale, en tant que membre du conseil de surveillance (article L. 225-83 du code de commerce), une rémunération en contrepartie de l'activité exercée en tant que président de ce conseil (article L.

50 000 francs d'amende et a prononcé en outre contre lui la faillite personnelle pour une durée de 15 ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

et des peines, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 60 du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base