[Q] coupable d'atteinte à l'intimité à la vie privée alors « que le délit d'atteinte à l'intimité de la vie privée suppose que l'image de la personne se trouvant dans un lieu privé et donnant lieu à fixation

d'atteinte sexuelle sur mineur de 15 ans ; que, dès lors, en déclarant X... coupable de ce délit sans qu'il résulte des énonciations de sa décision que les atteintes sexuelles qu'il aurait accomplies

la violation des articles 368, 369 et 372 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Filipacchi coupable du délit

recel du produit des délits de complicité d'atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics et de prise illégale d'intérêt ; que les mis en examen ayant saisi la chambre

sexuelles qui auraient été commises sur des mineures de plus de quinze ans" ; Attendu que X... a été déclaré coupable des délits d'atteintes sexuelles sur mineures de 15 ans et d'atteintes sexuelles

à sa vie privée ; enfin que, s'agissant du délit d'atteinte à l'intimité de la vie privée, il ne ressort pas des éléments sus exposés, recueillis au cours d'une information complète et détaillée, de charges

de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de prescription invoquée par Jean-Claude X... en ce qui concerne le délit

part, le simple fait de réaliser volontairement, au moyen d'un appareil quelconque, l'enregistrement de propos tenus en un lieu privé, par une personne sans le consentement de celle-ci, constitue le délit

F..., la somme de 500 euros à titre de dommages-intérêts, alors : « 1°/ que le délit d'atteinte à l'intimité de la vie privée suppose que l'image de la personne se trouvant dans un lieu privé et donnant

Christophe B..., directeur interrégional de la police judiciaire Antilles-Guyane en 2007, ne pourrait conforter le délit d'atteinte au secret des correspondances qui ne saurait être constitué que si commis

X..., âgé de deux ans et demi, avec cette circonstance que ladite agression sexuelle a été commise alors qu'il en était l'ascendant "légitime naturel" (sic) en délit d'atteinte sexuelle commis sur mineurs

[Définition du délit d'atteintes sexuelles incestueuses] - Non conformité totale

de la violation des articles 368, 369 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Y..., Z... et X... coupables du délit

de réponse à conclusions et défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a ordonné le renvoi du docteur Claude X... devant le tribunal correctionnel du chef du délit

que s'il ne se prononce pas formellement sur la crédibilité en raison de l'extrême jeunesse des enfants, l'expert note des troubles de comportement, révélateurs d'abus sexuels ; "1°) alors que le délit

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 4 mai 2000, qui, pour recel du délit d'atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics

portée à la liberté d'accès dans les marchés publics, il doit être déclaré coupable de recel du délit d'atteinte à la liberté et à l'égalité d'accès dans les marchés publics ; "alors que, d'une part

du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la chambre d'accusation, ayant confirmé l'ordonnance d'incompétence ratione loci du juge d'instruction, sur le délit

peine de sept ans d'emprisonnement alors que l'article 495-7 du code de procédure pénale exclut du champ d'application de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité les délits

violence, la contrainte, la menace ou la surprise, dès lors que la peine prononcée est justifiée au regard des articles 227-25 et 227-26 du Code pénal, lesquels n'exigent pas, pour la répression des délits