ou délit. 6.

conseiller référendaire BATUT, les observations de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER et de la VARDE, la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocats en la Cour, et les conclusions

Bétron ; Sur le rapport de M. le conseiller Germain, les observations de la société civile professionnelle BORÉ, SALVE DE BRUNETON et MÉGRET, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MOUILLARD, les observations de la société civile professionnelle URTIN-PETIT et ROUSSEAU-VAN TROEYEN , avocat en la Cour, et les conclusions

le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 485, 574 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "au motif que le délit

février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions

, ce dont il résultait qu'en dépit de l'expression de paiement « sur demande écrite du prêteur », l'engagement litigieux, qui avait pour objet la propre dette du débiteur et n'était

, qui ne sauraient dès lors la critiquer ; Qu'en statuant ainsi, alors que la jonction de procédures collectives, sur le fondement de la confusion des patrimoines des débiteurs concernés, conduisant

de banqueroute n'a pas relevé appel du jugement le déclarant coupable de ce délit n'empêche pas la personne déclarée coupable de complicité de ce délit, et ayant relevé appel des dispositions pénales

déféré sera infirmé en ce qu'il a constaté la prescription des délits de prise illégale d'intérêt et la Cour rejette l'exception de prescription soulevée ; "1°) alors que le délit de prise illégale d'intérêts

au CE de Montpellier (D90) qui se présente comme suit : IBM France direction des relations sociales : charges payées par l'entreprise non débitées au CE Montpellier ; si la compagnie débite le CE

., cette délibération ne s'étant pas close sur un vote ; "alors, d'une part, que le délit de prise illégale d'intérêts ne saurait être constitué dès lors que le prévenu n'avait pas, au moment de l'acte

quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions

neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU, les observations de Me CHOUCROY, de Me BALAT et de Me BLANC, avocats en la Cour, et les conclusions

Francis, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, du 9 septembre 1997, qui, pour abus de biens sociaux et recel de ce délit, les a condamnés à 3 ans d'emprisonnement avec

Z... faisait état de délibérations du conseil municipal en date des 4 juin 1985, 10 juillet 1985 et 25 septembre 1985 ; qu'à supposer que des délits aient pu être commis à l'occasion ou à la suite de la

avec un document administratif, délit prévu et réprimé par l'article 5 de la loi du 23 juin 1989, devenu les articles L. 121-37 et L. 121-41 du Code de la consommation ; En cet état : Sur le premier

d'une mission de service public, de sorte qu'ils ne peuvent se rendre coupables du délit de concussion ; "2) alors que constitue le délit de concussion, le fait pour un mandataire judiciaire de recevoir