du 27 novembre 1987, et des articles 593, 591 et 689 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré nulles les citations directes délivrées par Y... et Evelyne X..., du chef du délit

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 22 novembre 2001, qui, dans la procédure suivie contre lui pour concussion a prononcé sur les intérêts civils ;

conseiller référendaire AGOSTINI, les observations de la société civile professionnelle MONOD et COLIN, et de la société civile professionnelle THOMAS-RAQUIN et BENABENT, avocats en la Cour, et les conclusions

[U] coupable du chef de concussion, alors : « 1°/ que la loi pénale étant d'interprétation stricte, le délit de concussion ne saurait sanctionner la perception ou l'exonération d'autres titres

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze janvier deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD et les conclusions

avec sursis et à une amende de 25 000 euros, alors : « 1°/ que le délit de blanchiment n'est constitué que si le prévenu a concouru au placement, à la dissimulation ou à la conversion du produit d'un

le conseiller RACT-MADOUX, les observations de Me BLANC, de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE et de la société civile professionnelle ROGER et SEVAUX, avocats en la Cour, et les conclusions

les constatations de « plutôt insuffisant », que le débit restitué par cette échelle à poissons était nécessairement de 250 litres / seconde et que, joint au débit de la vanne de fond, le débit imposé

mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SAMUEL, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions

principe de la concession des jeux, adoptait aussi le projet du nouveau cahier des charges qui renvoyait aux mêmes textes et qu'en présidant le conseil municipal puis en signant la délibération, Alain

vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller HECQUARD, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions

de boissons; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Marc Y... coupable du délit d'ouverture illicite d'un débit de boissons à consommer sur place de 4ème catégorie et l'a condamné à deux peines de 6

février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions

que le délit d'ingérence est constitué ; "alors qu'il importait peu que Guy X... ait, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-35 du Code des communes, participé à la délibération du

juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE, les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour, et les conclusions

un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE, les observations de la société civile professionnelle VIER et BARTHELEMY, avocat en la Cour, et les conclusions

[L] pour recel de ce délit, alors : 1°/ que l'avantage injustifié constitutif du délit de favoritisme s'induit nécessairement de la violation de la norme légale ou réglementaire gouvernant la commande

PARIS, le vingt et un février mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE, les observations de Me HENNUYER, avocat en la Cour, et les conclusions