OU, S'IL S'AGIT DE DELITS DISTINCTS, A LA CONDITION QU'ILS SE RATTACHENT LES UNS AUX AUTRES PAR UN LIEN DE CONNEXITE OU QU'ILS PROCEDENT D'UNE ENTENTE ENTRE LEURS AUTEURS; QUE LES CIRCONSTANCES D'OU

suppose, par sa nature même, deux faits principaux dont l'un ne saurait être l'accessoire de l'autre ; qu'il suit de là que la corruption passive prévue par l'article 432-11 du code pénal constitue un délit

les délits distincts d'arrestation, d'enlèvement, de détention et de séquestration d'otage, lesquels diffèrent tant par leur nature que par leurs éléments constitutifs, la cour d'appel a violé les articles

ENTRE LES EMPLOYEURS ET LES EMPLOYES ; QU'AU SURPLUS, L'INTERDICTION EDICTEE PAR L'ARTICLE 3 DE LADITE LOI EST DISTINCTE DE CELLE PREVUE PAR SON ARTICLE 1ER ET QUE LA VIOLATION DE LA PREMIERE DE CES

actes de barbarie accompagnés d'un crime autre que le meurtre ou le viol, crime prévu et réprimé par les articles 222-1 et 222-2 du même Code ; qu'il n'y avait donc pas lieu de poser une question distincte

. ; que la violence ainsi établie ne doit pas s'analyser comme un fait permettant d'établir le délit distinct de violence par conjoint ou concubin mais comme une des conditions qualifiant le délit d'agression

condamner cumulativement le prévenu pour diffamation et injure publique, cette dernière infraction ayant nécessairement été absorbée par la première" ; Attendu que la plainte a, par ailleurs, visé le délit

PENALE, DE L' ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L' ARRET ATTAQUE A RETENU CONTRE LE PRESIDENT D' UNE COOPERATION AGRICOLE LE DELIT

elle émis en remboursement des sommes détournées, les juges précisent que le paiement de l'indemnité mise à la charge du prévenu, qui ne saurait se soustraire à la réparation du préjudice causé par le délit

second moyen, qu'il résulte de l'article 1er du Code de la route que la conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique et le refus de se soumettre aux vérifications d'alcoolémie sont des délits

était en conséquence acquise lors du dépôt de plainte par la partie civile" ; "et aux motifs que, par ailleurs, "le recel du produit d'un abus de confiance est un délit distinct ; que le préjudice

X..., mis en examen notamment du chef de blanchiment aggravé du délit de banqueroute, l'arrêt attaqué énonce que le délit de blanchiment est une infraction autonome et que si le délit de banqueroute par

La portée effective que confère une interprétation constante de la Cour de cassation aux articles 324-1 du code pénal et 9-1 du code de procédure pénale, selon laquelle le blanchiment constituant un délit

; "alors, d'une part, qu'il résulte des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 349 du Code de procédure pénale qu'une question distincte doit être posée sur chaque fait principal ; que la Cour et

, la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que la cour d'appel, sans insuffisance ni contradiction, a justifié l'ensemble des éléments constitutifs, tant matériels qu'intentionnel, des trois délits

d'atteinte sexuelle sur la personne d'un mineur de 15 ans ; que, toutefois, l'arrêt attaqué décide que les faits reprochés constituent des agressions sexuelles, délit distinct de celui d'atteinte sexuelle

d'escroqueire mais un simple mensonge par écrit non punissable ; que les éléments constitutifs des délits d'escroquerie de complicité d'escroquerie et d'abus de blanc-seing ne sont pas réunis et qu'il

Pologne les livres et tableaux dérobés et en déduisait qu'il s'était ainsi rendu coupable de recel ; qu'en énonçant que le vol reconnu par Danuta X... était prescrit sans statuer sur le recel de ce délit