MOYENNANT PAIEMENT DE 1500 PESETAS, ET, REJETANT L'ARGUMENTATION DU PREVENU, DECLARE LE DELIT CONSTITUE SANS QU'IL Y AIT LIEU, S'AGISSANT D'UN DELIT DISTINCT, DE RECHERCHER SI Y...

CONSTITUE SANS QU'IL Y AIT LIEU, S'AGISSANT D'UN DELIT DISTINCT, DE RECHERCHER SI GARALDE AVAIT OU NON VOCATION A LA QUALITE DE REFUGIE ET BENEFICIAIT DES LORS DE L'IMMUNITE PENALE PREVUE PAR L'ARTICLE

des faits de proxénétisme pour lesquels il avait été placé en détention ; considérant que ce nouveau placement en détention, certes dans un même dossier, mais au regard de délits distincts, n'est pas

lors de l'acquisition par la commune du terrain lui appartenant ; " que cette indivisibilité, outre les injures et les imputations diffamatoires, interdit que les premières soient poursuivies comme délit

mental ; Attendu qu'en posant ces questions, le président n'a pas méconnu la règle visée au moyen ; qu'en effet, si un même fait ne peut être retenu comme constitutif à la fois d'un crime ou d'un délit

l'encontre d'André X... par l'arrêt de la cour d'appel de Palerme du 20 mars 1984 et du tribunal correctionnel de Marseille du 26 octobre 1993 ; " aux motifs que l'intéressé a été condamné pour des délits

MOYENS QUI LUI AVAIENT SERVI A PERCEVOIR LES ARRERAGES D'UNE PENSION EN REDIGEANT LE MEMOIRE DE PROPOSITION POUR L'ADMISSION A UNE PENSION PROPORTIONNELLE DE VIEILLESSE, FAIT QUI NE CONSTITUAIT PAS LE DELIT

PROVISION, ALORS QU'UN AUTRE CHEF DE L'ARRET RELAXAIT LE DEMANDEUR DE LA PREVENTION D'EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION, CE QUI NE PERMETTAIT PAS DE TENIR POUR ETABLIS LES FAITS CONSTITUTIFS DE CE DELIT

fellations effectuées par l'auteur sur la victime, insusceptibles d'être juridiquement qualifiées de viol, et de fellations de la victime sur l'auteur, faits qualifiables de viols ; que, faute de distinguer

DISTINCTS, IL FAUT QU'IL SOIT CONSTATE QUE CES DELITS SE RATTACHENT LES UNS AUX AUTRES PAR UN LIEN DE CONNEXITE ET ALORS QUE X...

de Bruno Z... ; "alors qu'en l'état de dix délits de complicité distincts visés par la poursuite, la cour d'appel ne pouvait entrer en voie de condamnation à l'encontre de Bruno Z... sans constater

été commise par le moyen de l'extorsion en cause ne peut qu'être écartée, un même fait ne pouvait donner lieu à une double déclaration de culpabilité et ne pouvant à la fois être poursuivi comme un délit

PACIFIQUE ; ET ALORS QUE LE PREVENU NE PEUT LEGALEMENT SE VOIR REPROCHER D'ETRE RESTE SUR LES LIEUX OU DES VIOLENCES - NON PREVUES - ONT ETE COMMISES ; QU'EN EFFET, DE TELS FAITS - CONSTITUTIFS DU DELIT

alcoolique caractérisé par la présence d'un taux d'alcoolémie de 0, 95 grammes pour mille, alors qu'il excécutait une mesure de suspension de permis de conduire, a déclaré le prévenu coupable des deux délits

que le conseil syndical n'avait pas la qualité de syndic et qu'en outre cette gestion de fait n'a causé aucun préjudice aux copropriétaires ; "alors que la plainte de la partie civile visait les délits

amenés à déclarer Pierre X... et sa fille Françoise, pris en leur qualité de cogérants de la SARL "X... à votre service" coupables, pour des faits perpétrés entre décembre 1979 et mai 1982, de deux délits

d'usage illicite et de détention de stupéfiants, tels que retenus par les premiers juges, mais également des délits d'acquisition, transport et cession d'héroïne dont la Cour n'était pas saisie, et a

dès lors en la déclarant pour les mêmes faits coupable des deux infractions distinctes d'abus de confiance et de faux en écriture privée, l'arrêt a violé la règle non bis in idem " ; Les moyens étant