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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a84f9ba5988459c4c88d
12 janvier 1988
12 janvier 1988
à un délit flagrant pour avoir été commis dans une maison dont le chef requiert le procureur de la République ou un officier de police judiciaire de le constater et, d'autre part, que, si la perquisition
Source officielle6ème Chambre
DTA_2405499_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
d'une levée de doute consistant en un ensemble de vérifications, par ces personnes physiques ou morales, de la matérialité et de la concordance des indices laissant présumer la commission d'un crime ou délit
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100842
6 octobre 2010
6 octobre 2010
spécialement prévu pour les interrogatoires de personnes placées en garde à vue pour crime et déroge par conséquent à la règle générale édictée par l'article 67 du même Code qui ne s'applique qu'aux délits
Source officiellecr
61372678cd58014677425cf5
13 septembre 1988
13 septembre 1988
d'instruction, un officier de police judiciaire ne peut, sans l'assentiment exprès de la personne chez qui l'opération a lieu, légalement procéder à une perquisition ou à une saisie qu'en cas de crime ou de délit
Source officielle6ème Chambre
DTA_2405564_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
d'une levée de doute consistant en un ensemble de vérifications, par ces personnes physiques ou morales, de la matérialité et de la concordance des indices laissant présumer la commission d'un crime ou délit
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01211_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Elle soutient que : - la levée de doute, prévue par l'article L. 613-6 du code de la sécurité intérieure, ne s'impose qu'en cas d'indices faisant présumer la commission d'un crime ou délit flagrant concernant
Source officielle6ème Chambre
DTA_2302018_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
d'une levée de doute consistant en un ensemble de vérifications, par ces personnes physiques ou morales, de la matérialité et de la concordance des indices laissant présumer la commission d'un crime ou délit
Source officielle6ème Chambre
DTA_2400578_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
d'une levée de doute consistant en un ensemble de vérifications, par ces personnes physiques ou morales, de la matérialité et de la concordance des indices laissant présumer la commission d'un crime ou délit
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68df5a3f21a269c127203b1a
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Réponse de la cour L'article 53 du code de procédure pénale énonce que : « Est qualifié crime ou délit flagrant le crime ou le délit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre.
Source officiellecr
613725f8cd58014677421f52
10 mai 2000
10 mai 2000
il est manifeste que leur action, faisant suite à une situation délictueuse préexistante et perdurant au temps leur intervention le 25 juin 1997 à l'hôtel restaurant Le Koniambo, relève du domaine du délit
Source officielle6ème Chambre
DTA_2208068_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
d'une levée de doute consistant en un ensemble de vérifications, par ces personnes physiques ou morales, de la matérialité et de la concordance des indices laissant présumer la commission d'un crime ou délit
Source officielle6ème Chambre
DTA_2300237_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
d'une levée de doute consistant en un ensemble de vérifications, par ces personnes physiques ou morales, de la matérialité et de la concordance des indices laissant présumer la commission d'un crime ou délit
Source officiellecr
6137252bcd5801467741b8b1
15 février 1990
15 février 1990
délit et la procédure subséquente ; "aux motifs adoptés des premiers juges que les officiers de police judiciaire agissant dans le cadre de délit flagrant, des indices apparents d'un comportement délictueux
Source officiellecr
édure suiviec/Patrick X
6079a8559ba5988459c4cbea
12 mai 1992
12 mai 1992
l'article 53 du Code de procédure pénale : Vu ledit article, ensemble l'article 593 du même Code ; Attendu que, d'une part, selon l'article 53 du Code de procédure pénale, est qualifié crime ou délit
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02639
7 janvier 2020
7 janvier 2020
Ils en déduisent que les policiers se trouvaient face à un délit flagrant avant de pénétrer dans le sous-sol de la copropriété et les parties communes, pour ensuite interpeller le mis en examen, puis que
Source officiellecr
6079a8499ba5988459c4c68e
27 avril 1987
27 avril 1987
subséquente ; " aux motifs que les visites domiciliaires effectuées les 10 et 11 février 1984 ont été pratiquées, non pas en vertu des articles 56 ou 76 du Code de procédure pénale relatifs aux crimes et délits
Source officiellecr
6079a7ea9ba5988459c4b59f
30 mai 1980
30 mai 1980
d'instruction, un officier de police judiciaire ne peut, sans l'assentiment exprès de la personne chez qui l'opération a lieu, légalement procéder à un perquisition ou à une saisie qu'en cas de crime ou de délit
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01407
21 juin 2017
21 juin 2017
flagrant ; qu'en effet, en faisant signe à son compagnon détenu, Mme Audrey X..., alors qu'elle ne disposait d'aucune autorisation spéciale pour ce faire, était en train de commettre le délit flagrant
Source officiellecr
61372693cd58014677426b11
9 mars 2005
9 mars 2005
. ; aux termes de l'article 73 du Code de procédure pénale, dans les cas de crime ou de délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement, toute personne a qualité pour en appréhender l'auteur devant l'officier
Source officiellecr
613724e9cd580146774196ae
9 juillet 1987
9 juillet 1987
, à une interpellation, à une fouille à corps, suivies d'une procédure d'enquête de délit flagrant entachée d'une nullité radicale" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement dont il adopte
Source officiellePage 2 sur 219