, faute pour elle de mettre en perspective le montant de la cotisation annuelle versée à l'association par chaque salarié avec l'avantage retiré de la mise à disposition permanente, la cour d'appel, qui

... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de son action en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, alors, selon le moyen : 1 / qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié

du salarié à l'égard des consignes touchant à la sécurité justifiant que soit retenue, à la suite d'un nouveau manquement, une faute grave à son encontre, la cour d'appel a de nouveau privé sa décision

, faute pour elle de mettre en perspective le montant de la cotisation annuelle versée à l'association par chaque salarié avec l'avantage retiré de la mise à disposition permanente, la cour d'appel, qui

, éventuellement agricole, et une activité salariée non agricole, le législateur a prévu une règle ostensiblement distincte, posée à l'article R. 615-3, et ne renvoyant à aucun moment aux règles posées

Y... a été engagé en qualité de chauffeur routier, le 19 novembre 1987, par la société Translacq ; qu'il a démissionné le 15 janvier 1991 ; que, prétendant qu'il lui était dû un rappel de salaire

X... qui soutenait que son licenciement était le résultat d'une machination ourdie contre lui par la nouvelle direction du CMO mise en place au mois de mai 1991, dès lors qu'en premier lieu, le salarié

d'une salariée qui s'est retirée d'une telle situation de travail ; que dans ses conclusions d'appel, la salariée, qui justifiait d'un arrêt de travail pour raison médicale du 13 au 16 octobre 1999 et

une somme à titre de rappel de prime de guichet pour la période de janvier 1994 à novembre 1997, alors, selon le moyen : 1 / qu'est légitime la décision de l'employeur de retirer les fonctions d'accueil

qu'en raison d'une faute grave, il lui était retiré toute capacité d'intervention chez les clients, alors que cette capacité entrait dans ses fonctions normales, la cour d'appel a dénaturé cette lettre

Mohamed, la convocation à l'entretien préalable, les propres témoins du salarié, le contrat de location d'un logement d'habitation, sous l'état civil de "M. X...

protégé ; que par une décision du 11 mai 2005, l'inspecteur du travail lui a reconnu cette qualité en refusant d'autoriser le licenciement sollicité par l'employeur ; que cette décision n'a été annulée

qui a refusé de conduire le véhicule mais l'employeur qui, sans motif, lui en a retiré la conduite ; alors que, d'autre part, l'entretien préalable a été irrégulier, l'employeur devant motiver sa décision

que le salarié, qui a été recruté pour développer l'activité incubateur en Guyane, s'est vu retirer cette responsabilité qui a été confiée à un autre salarié, ce dont il résulte que son contrat a fait

X..., au service de la société Biolafitte depuis le 15 novembre 1971, a remis, le 24 avril 1991, une lettre de démission à son employeur ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles

"; que, par lettre du 2 janvier 1991, l'employeur a pris acte de la rupture en invoquant une démission de la salariée; que, contestant avoir démissionné, cette dernière a saisi le conseil de prud'hommes

de salaire, alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié qui se retire d'une situation de travail au motif qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa vie et sa santé peut faire l'objet d'une

au service de la société Sazias en qualité d'agent technico-commercial depuis le 1er décembre 1975, a été licencié pour faute grave le 26 mars 1992 ; que contestant le bien-fondé de cette mesure, le salarié

défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean X... coupable d'ingérence ; " aux motifs que le 8 mars 1990, Jean X... étant à la fois maire de Signes et salarié

du salarié "ne le lie pas" ; 2 / qu'ayant constaté que le salarié n'avait adressé aucune réclamation à l'employeur préalablement à sa démission pour obtenir le paiement de sommes impayées et que la