qui lui avait cédé ledit matériel, l'arrêt du 18 septembre 2008 retient l'existence d'un mandat apparent confié par la société Parfip France à la société CET aux fins de recevoir les lettres de dénonciation

Par lettre du 22 mars 2018, la SGIP a confirmé la dénonciation du contrat au 31 mai 2018, offrant toutefois d'augmenter le préavis de deux mois, jusqu'au 31 juillet 2018. 4.

En effet, les contestations qu'oppose le locataire-gérant à son éviction, relatives aux conditions de mise en oeuvre de la dénonciation du contrat par le loueur, fussent-elles sérieuses, ne sont pas

de commodat dont les conditions de dénonciation sont contestées ; que dès lors, le contrat de commodat conclu avec l'AEP puis l'OGEC, contrairement aux allégations de cette dernière, ne peut être considéré

DONT RELEVAIT L'INSTITUTION A LAQUELLE IL AVAIT ADHERE, LA DENONCIATION DU CONTRAT D'ADHESION AU REGIME SUPPLEMENTAIRE DE RETRAITE DES SALARIES N'EST RECEVABLE QU'A LA CONDITION D'ETRE PRESENTEE EN MEME

PEU, AU SURPLUS, QUE LA LETTRE RECOMMANDEE DE DENONCIATION DU CONTRAT N'AIT ETE ADRESSE A X...

la décision du 30 janvier 2003 portant dénonciation du contrat d'officier servant sous contrat durant la période probatoire du fait de l'autorité militaire et radiation des cadres, ensemble cette décision

d'interdiction ; qu'il en résulte que, dans sa lettre de démission, le cadre doit indiquer à son employeur qu'il est lié par une clause de non-concurrence et qu'à défaut de l'avoir précisé lors de la dénonciation

de l'arrêt attaqué qu'après la dénonciation de ce contrat la société Pierre X..., qui savait que société Garly vendait des articles X...

2006, moyennant une redevance mensuelle de 179 TTC ; que ledit contrat stipulait : «La dénonciation du contrat doit être réalisée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par la signature et

DE CIRCONSTANCES CONSTITUE PAR LE VOYAGE DE WATRIGANT A SALZBOURG, SA DEMISSION, INTERVENUE QUELQUES JOURS PLUS TARD POUR DES MOTIFS OBSCURS ET NON SERIEUX, LA DENONCIATION DU CONTRAT DE CONCESSION QUI

24 janvier 1990, il a interrompu son stage commencé le 7 novembre 1988 ; que le CIPRA l'a assigné en paiement de la somme de 74 372,25 francs, représentant le prix du solde dû, à la date de la dénonciation

conservé son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise ; Qu'en l'esp ce, il n'est pas démontré ni m me allégué que la dénonciation du contrat de prestations et l'éventuelle reprise par

pouvait fonder sa dénonciation des contrats du 11 décembre 1998 sur le dol entachant celui du 7 novembre 1997, sans rechercher, ainsi que l'y invitaient pourtant expressément les conclusions de la société

attendu qu'ayant constaté que la société Dikini avait poursuivi l'exploitation du fonds et s'était maintenue dans les lieux postérieurement au terme du préavis malgré la dénonciation régulière du contrat

de location-gérance avait été régulièrement dénoncé, l'arrêt retient que l'article 670 du nouveau Code de procédure civile ne s'applique qu'aux actes de procédure et que la dénonciation du contrat conclu

des contrats d'engagement devenus définitifs ; qu'en particulier, la dénonciation des contrats d'engagement en période probatoire, lorsqu'elle est prononcée pour des raisons médicales, n'est pas soumise

-DIRE ET JUGER nul et de nul effet, l'acte de dénonciation du contrat de commodat en date du 24 juin 2009.