La demande de permis de construire sera déposée dans un délai de 6 semaines suivant la date de signature du contrat de construction.

de saisie ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; I - Sur le pourvoi formé contre l'ordonnance du 26 mai 2000 ; Sur le premier moyen de cassation déposé

Y... a été mis en examen du chef de viols aggravés commis en France, à Monaco et en Italie ; qu'il a déposé une requête en annulation d'actes de la procédure ; En cet état : Sur le second moyen de

; qu'il ne suffit pas que le terme déposé à titre de marque soit mentionné dans quelques documents comme désignant un lieu géographique, qu'il est nécessaire de rechercher si le terme « spa » était, au

Il est ainsi admis que des mentions traditionnelles non géographiques, relatives aux vins et spiritueux, telles que « méthode traditionnelle », « réserve », « clos », « village » ou « château » sont réservées

A ce stade, en dépit de son investissement au sein de la société, Monsieur [P] ne perçoit aucune rémunération avec la société NETT-DISTRIB.

couvrant le niveau de négociation, ancienneté qui s'apprécie à compter de la date de dépôt légal de statuts ; que PROTECTIM expose que, selon elle, le champ professionnel et géographique de la FCS-UNSA

avoir lieu dans la zone géographique ou le lieu déterminé ainsi que celles qui garantissent les caractéristiques mentionnées au 4° ; 6° L'identité de l'organisme de défense et de gestion, ses statuts,

Le mandataire judiciaire souligne la faiblesse de l'offre sur le plan financier tout en rappelant la proximité des marchés des deux entreprises ainsi que leur rapprochement géographique.

X..., directeur des services techniques du SIEDA, relevée par procès-verbal du 24 février 2005 qui mentionne que " cette analyse m 'a conduit à estimer que les offres des entreprises pourraient se situer

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, après avertissement délivré aux parties : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 25 février 2010), qu'estimant que les marques de bière "Wel Scotch" déposées

, le maintien et l'usage de la marque américaine déposée en 2001 « Morbier du Haut Livradois » aujourd'hui expirée et de la marque française Montboissier déposée en 2004 sont prescrites, irrecevables et

sur chacun des six marchés décrits qu'elle a obtenus entre 1994 et 1999 du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la région de Vannes-Ouest ; que cette même entreprise a également déposé

La circonstance que ces mentions ont toujours figuré sur les emballages de ses produits est à cet égard inopérante.

En premier lieu, l'étiquetage des vins bénéficiant d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée peut mentionner le nom d'une unité géographique plus petite que la zone

Sur l'avis de dépôt en mairie des nouvelles aires parcellaires : 4.

des parties, que les modèles n'étaient pas basiques, puis relevé que la société Jennyfer avait profité des frais de prospection et de référencement engagés par ses concurrentes, et retenu enfin qu'en dépit

-22 et relative aux limites géographiques de la mobilité, est dépourvu de cause réelle et sérieuse. 10.

la chambre d'accusation doivent être motivés et répondre aux articulations essentielles du mémoire de la partie civile qui lui est régulièrement soumis ; que tout en visant le mémoire régulièrement déposé

à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation / (…) ».