Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
367 résultats pour « désaccord »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
367 résultats pour « désaccord »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L136 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 62
1653 F du code général des impôts peut recevoir des agents de l'administration fiscale, du ministère chargé de la recherche et du ministère chargé de l'innovation communication des renseignements utiles pour lui permettre de se prononcer sur les désaccords
Article L212-3-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 96
En cas de désaccord, il appartient à la juridiction civile de statuer.
Article 4
Pour l'application de l' article 9 de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée , l'option ou le désaccord mentionnés aux II et III de l'article L. 351-4 du code de la sécurité sociale sont formulés auprès de la caisse de sécurité sociale de Mayotte selon
Article R5127-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 29
Si les experts sont en désaccord, ils désignent un tiers expert pour les départager. A défaut d'entente pour le choix de ce tiers expert, celui-ci est désigné par le président du tribunal judiciaire.
Article D2232-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 72 > 60
En cas de désaccord sur les modalités d'organisation de la consultation retenues par l'employeur, le président du tribunal judiciaire peut être saisi dans un délai de huit jours à compter de l'information prévue à l'article D. 2232-8 et statue selon la
Article R1333-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 01 > 70
En cas de désaccord entre le demandeur et le réalisateur de l'acte, la décision appartient à ce dernier.
Article 57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 31
Lorsqu'elle est remise ou adressée conjointement par les parties, elle soumet au juge leurs prétentions respectives, les points sur lesquels elles sont en désaccord ainsi que leurs moyens respectifs.
Article R622-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 39
Le classement devient définitif si le ministre intéressé ou l'établissement public propriétaire ou affectataire n'a pas fait part de son désaccord dans le délai de six mois à dater de la notification de l'arrêté.
Article R173-15-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 08 > 25
-L'option ou le désaccord mentionnés aux II et III de l'article L. 351-4 sont exprimés par une déclaration conforme à un modèle défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. II.
Article R613-3-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 69
En cas de désaccord sur la décision commune, dûment notifiée, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution consulte l'Autorité bancaire européenne, soit de sa propre initiative, soit à la demande d'une autorité compétente concernée d'un Etat membre
Article R4624-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 27 > 96
En cas de difficulté ou de désaccord, la décision est prise par l'inspecteur du travail, après avis du médecin inspecteur du travail.
Article 1281-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 09
A défaut de conciliation, la personne chargée de la distribution dresse acte des points de désaccord.
Article L613-61-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 29
. – Lorsque le collège de résolution est en désaccord avec le dispositif de résolution de groupe proposé par l'autorité de résolution sur base consolidée et qu'il estime, pour des raisons tenant à la stabilité financière, qu'il doit prendre d'autres mesures
Article D6143-35-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 19 > 46
En cas de désaccord, constaté par le directeur sur les noms portés sur la liste transmise ou du fait de l'absence ou du caractère incomplet de cette dernière, le directeur peut demander une nouvelle liste sous quinze jours.
Article L59 C
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 01 > 41
La Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 H du code général des impôts intervient pour les entreprises qui exercent une activité industrielle et commerciale sur les désaccords en matière
Article L3211-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 31 > 64
En cas de désaccord entre les titulaires de l'exercice de l'autorité parentale, le juge aux affaires familiales statue.
Article 5-5
Dans le cas d'une situation de travail présentant un risque grave pour la santé ou la sécurité des agents lors de l'exercice de leurs fonctions, ou en cas de désaccord sérieux et persistant entre l'administration et la formation spécialisée en matière
Article 3
En cas de désaccord, il sera fait appel à l'ingénieur en chef des mines, qui décidera après avis du médecin inspecteur du travail dans les mines.
Article R822-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 89 > 13
En cas de désaccord entre eux, le rapport indique les différentes opinions exprimées.
Article D145-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 70 > 53
A défaut de conciliation, la commission émet un avis faisant apparaître les points essentiels du désaccord des parties et la proposition motivée de la commission. Cet avis est signé par le président et le secrétaire.
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