Jean-Louis, contre un arrêt de la cour d'appel de Nîmes, du 4 octobre 1985, qui, pour désertion à l'intérieur en temps de paix, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement dont 5 mois avec sursis.

Jean-Christophe, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 28 octobre 1994, qui, pour désertion en temps de paix, l'a condamné à 3 ans de suspension de son permis de

(JEAN-MARIE-JOSEPH) CONTRE DEUX ARRETS DE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT EN DATE DU 7 MARS 1963 LE CONDAMNANT : LE PREMIER, A DEUX ANNEES D'EMPRISONNEMENT POUR DESERTION, LE SECOND, A QUATRE ANNEES DE LA

Service national par fausse application, et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Paul X... à deux mois d'emprisonnement assortis du sursis du chef de désertion

(EMILE) CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE PARIS EN DATE DU 7 NOVEMBRE 1968 QUI LES A CONDAMNE CHACUN A 6 MOIS DE PRISON AVEC SURSIS POUR DESERTION A L'INTERIEUR EN TEMPS DE

A..., qui a servi pendant plus de cinq ans à compter de 2009 au sein de la Légion étrangère, notamment en Afghanistan et au Mali, est connu des services de police pour des faits de désertion à l’intérieur

Poursuites pénales à l’encontre du requérant du chef de désertion Le requérant n’ayant pas rejoint, à la suite de sa mutation, le 31 ème   régiment du génie à Castelsarrasin, il fut cité, le 11 mars

L'intéressée a interjeté appel de cette décision. Examen du moyen Enoncé du moyen 6.

ordonne la prolongation de la détention d'une personne après un débat contradictoire tenu à l'intérieur d'une maison d'arrêt ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation

dans lequel l'intéressé devrait être dirigé, les conditions d'encellulement, l'accès aux soins et à des activités extérieures et les normes d'hygiène. 5.

Le 27 juin 2024, un jugement a renvoyé le dossier au ministère public invité à mieux se pourvoir et a ordonné le maintien de l'intéressé en détention provisoire. 4.

rejeté une demande de mise en liberté de Claude X..., intervenu à l'intérieur du délai de prolongation, ayant été cassé, la chambre d'accusation ne pouvait, sans excéder ses pouvoirs, ordonner la prolongation

Le 10 janvier 2023, le préfet de police de Paris, au visa de l'article L. 229-1 du code de la sécurité intérieure, a saisi le juge des libertés et de la détention d'une demande de visite du domicile de

d'expertise, que l'état de santé serait incompatible avec la détention ; que la demande de mise en liberté est motivée par la circonstance que M.

Par ordonnance du 28 janvier 2020, le juge des libertés et de la détention a rejeté une demande de mise en liberté présentée par l'intéressé. 5. M. V... a formé appel de cette décision.

d'Ahmed X... a été avisé de l'organisation d'un débat contradictoire préalable à la prolongation de la détention provisoire de l'intéressé ; que, par nouvelle lettre en date du 29 octobre 2001, il a été

Par arrêt du 5 janvier 2021, la chambre de l'instruction a déclaré cette demande recevable, sursis à statuer et ordonné des vérifications sur les conditions de détention de l'intéressé au centre pénitentiaire

"aux motifs que la détention provisoire de M.

prolongeant sa détention provisoire.

Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 12 mars 2003, qui, pour détention de stupéfiants, complicité d'infractions à la législation sur les stupéfiants