sentiment de rejet ou d'exclusion, à l'égard des prévenus visés, et ce, indépendamment de tout commentaire sur le RAP (retour au pays) solution politique juridiquement neutre...", "qu'en associant le dessin

syndicaux et représentants syndicaux au comité d'entreprise de la MACSF, alors, selon le moyen, d'une part, que le tribunal d'instance, qui n'a pas relevé que la désignation de Mme X... et de M.

de la partie civile ; "aux motifs que : "à l'audience du 22 février 1998, seule la SNCF a comparu ; elle demande à la Cour de désigner un expert pour examiner l'état de santé de son assuré social,

valoir, dans ses écritures d'appel, que son ex-dirigeant avait contribué au démantèlement de son réseau de représentants en prêtant son concours au débauchage de plusieurs d'entre eux, au copiage de ses dessins

suivant : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Limoux, 22 avril 2002) d'avoir rejeté la demande de la société Actis tendant à l'annulation pour fraude de la désignation

par l'assuré doit être convoqué quinze jours avant la date de l'audience du tribunal du contentieux de l'incapacité ; que cette convocation constitue une formalité substantielle, destinée à garantir les

constater l'irrégularité de la désignation de M.

les conditions définies par l'accord collectif.

Pouey et de la société Pouey International, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat du Syndicat CFDT et de Mlle X..., les conclusions de M.

d'une instance en cours, laquelle est interrompue jusqu'à la désignation d'un nouveau liquidateur judiciaire ; qu'en l'état de la désignation de M.

de l'expert et à la première définition de sa mission emportera l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt complétant cette mission, en vertu de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile"

a également désigné Mme Z... et de M.

contestation sur ce point", ne permettent pas de vérifier que les observations de la Caisse et de son médecin conseil ont été adressées pour les premières à l'assurée et pour les secondes au médecin désigné

Mis en examen le 19 décembre 2011 dans le cadre d'une information ouverte le 10 août 2010, son conseil a obtenu la copie dématérialisée de la procédure contenant à la cote D313 un imprimé de désignation

de l'article 1843-4, I du code civil, dès lors que l'article L 231-1 du code de commerce, applicable aux sociétés à capital variable, ne renvoie pas à ce texte, ni par un expert désigné par application

», et non de « conducteur habituel » et que la définition du « conducteur désigné » ne comprenait aucune référence expresse à la notion de « conducteur habituel », la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences

X... aux mêmes fonctions pour la région Sud-Sud-Est ; que la société Armand Thierry a saisi le tribunal d'instance d'une contestation relative à ces désignations et sollicité leur annulation ; Attendu

d'un délégué syndical d'une autre société du même groupe et que cette dernière ait considéré cette désignation comme valable ; que, dès lors, en se déterminant par des considérations inopérantes pour

X..., et le syndicat Sud CS France font grief au jugement de s'être déclaré territorialement compétent pour statuer sur la demande d'annulation de la désignation de M.

les époux Y... s'étaient désistés de leur instance et de leur action, le premier président ne pouvait, en l'absence de convention contraire, mettre les "émoluments" de l'expert à la charge de M.