Par avenant du 12 novembre 2019 modifiant la clause n° 7 attributive de compétence en cas de litige, le tribunal de grande instance de Besançon a été désigné concurremment avec le tribunal provincial de

français compétent pour connaître du litige, il convenait de prendre en compte les règles internes de l'Etat désigné, en l'occurrence les règles françaises, pour déterminer la juridiction spécialement

La banque a soulevé l'incompétence des juridictions françaises en invoquant la clause attributive de compétence stipulée au contrat au profit des juridictions genevoises.

application des règles de compétence française pour déterminer si, en application de ces règles, les juridictions françaises étaient compétentes pour connaître des questions relatives à la responsabilité

de la juridiction compétente pour connaître de l'information ; qu'ainsi, la décision rendue en méconnaissance des dispositions d'ordre public émane d'une juridiction incompétente et doit être annulée

Y... ; "aux motifs que « la compétence des juridictions françaises ne peut résulter du seul fait de citer, en tant que suspect potentiel, un individu dont, à supposer la nationalité française établie,

un jugement qui avait statué au fond, elle était tenue, dès lors qu'elle n'était pas juridiction d'appel relativement à la juridiction qui eût été compétente en première instance, de désigner la cour d'appel

élément objectif d'identification de ces autres juridictions, dès lors qu'elle ne renvoie à aucune règle déterminée de droit interne ou international susceptible de fonder cette compétence alternative

Z... et la société Disco Blimpi ont entre-temps saisi le juge des référés afin de faire désigner des arbitres pour composer la juridiction arbitrale ; Attendu que M.

toutefois celles-ci n'ont pas vocation à désigner la juridiction territorialement compétente mais uniquement l'Etat dont les tribunaux sont compétents en fonction des règles de conflit définies, et retient

sont désignées par la clause, ou lorsque la clause désigne une juridiction tout en laissant une option à l'une des parties pour choisir une autre juridiction et que ce choix n'a pas été encore fait au

[O], renvoyé les parties à mieux se pourvoir, et a rejeté toutes les demandes formées par celui-ci ; qu'en se prononçant ainsi sur la compétence, sans désigner la juridiction estimée compétente pour

au titre de l'aide juridictionnelle, le bureau d'aide juridictionnelle est compétent pour apprécier le motif légitime d'excuse ou d'empêchement de cet avocat s'il l'a lui-même désigné, après que ce dernier

de commande ne répondait pas aux exigences légales, la cour d'appel a retenu que la juridiction compétente n'y était pas clairement désignée ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel

des défendeurs, ceux-ci sont attraits devant la juridiction désignée en vertu de la clause attributive de compétence à condition que les demandes soient liées entre-elles par un rapport si étroit qu'il

[D] ; qu'en se prononçant ainsi sur la compétence, sans désigner la juridiction estimée compétente pour connaître de l'affaire, la cour d'appel a violé les articles 86 et 96 du code de procédure

[M] ; qu'en se prononçant ainsi sur la compétence, sans désigner la juridiction estimée compétente pour connaître de l'affaire, la cour d'appel a violé les articles 86 et 96 du code de procédure

la juridiction qu'il estime compétente et cette désignation s'impose aux parties et au juge de renvoi ; qu'en relevant, pour déclarer irrecevable l'appel formé par M.

, le propre de la clause d'attribution de juridiction qui est stipulée dans l'intérêt d'un seul des cocontractants, c'est de permettre à celui-ci de choisir à son gré, soit la juridiction désignée par

que cela remette en cause la décision administrative qui a été prise, si l'expert désigné remplissait les conditions de compétence requises pour que son avis s'impose à lui ; qu'en s'abstenant de rechercher