X... et de plusieurs administrateurs, a pris acte de la situation de blocage au sein de la mutuelle en raison de la vacance de la présidence et a désigné un administrateur provisoire avec mission de gérer

[P], son syndic bénévole, en annulation de l'assemblée générale du 24 août 2016 et en désignation d'un administrateur provisoire.

annulée ; que par une première ordonnance rendue sur requête le 13 juin 2002, le président du tribunal de grande instance d'Angers a désigné un administrateur provisoire et que par une seconde ordonnance

nommé par l'assemblée générale ; que la procédure prévue à l'article 47 du même décret permet en revanche la désignation d'un administrateur provisoire chargé de la convocation d'une assemblée générale

[R] aux fins de révocation judiciaire de ses fonctions de gérant de la SCI, de désignation d'un administrateur provisoire et de désignation d'un mandataire ad hoc.

  Le même jour, le président de l'Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation désigna au titre de l'admission provisoire Maître N., à la disposition duquel était mis le dossier du

matière de référé, (Douai, 16 novembre 1989), que la société Forges Thermal, associée minoritaire de la Société Fermière du casino municipal de Malo-les-Bains (la société Fermière), a demandé la désignation

est notifiée dans le mois qui suit son prononcé, par le syndic ou l'administrateur provisoire désigné à tous les copropriétaires qui peuvent en référer au président du tribunal de grande instance, dans

Eric X... ont assigné la SCI et Mme G... à l'effet d'obtenir la désignation d'un administrateur provisoire avec mission de convoquer une assemblée générale afin de désigner un nouveau gérant et d'examiner

B..., avocat, désigné administrateur provisoire du cabinet de M. Y..., est intervenu à l'instance, avec l'accord du liquidateur judiciaire, pour demander la taxation des honoraires dus à M.

demande de désignation d'un administrateur provisoire de la copropriété fondée sur l'article 29-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 est formée par voie d'une assignation délivrée au syndicat représenté

[WH], [LE] et [X] [Z] et Mmes [M] [JD], [ZD] [OV] et [N] [T] aux fins de désignation d'un administrateur provisoire. Examen du moyen Enoncé du moyen 2.

provisoire pour celle-ci. 3.

[A] [S] et Mme [Q] [S] épouse [T] de leur demande de désignation d'un administrateur provisoire. Par déclaration du 28 avril 2017, la société MPH a interjeté appel de cette décision.

référé, sur renvoi après cassation, qu'après constatation par un jugement du 13 mai 1992 de la nullité de plein droit du mandat du syndic d'un immeuble en copropriété, la société Agence Hoff, et désignation

la démission du syndic est une condition nécessaire pour que soit rendue une ordonnance conforme à l'article 47 du décret du 17 mars 1967 qui précise que le président du tribunal de grande instance désigne

X..., copropriétaire, a assigné le syndicat en référé pour faire désigner un administrateur provisoire ; que le Cabinet France administration a formé tierce opposition à la décision accueillant cette

S..., en désignation d'un administrateur provisoire, puis attrait en la cause la société Meusienne. 3. La société Meusdec ayant été mise en liquidation judiciaire, M.