personne mise en examen; qu'en l'espèce, dans un chef péremptoire de son mémoire devant la chambre d'accusation, auquel la Cour n'a pas répondu, le demandeur soulignait qu'il était frappé d'une mesure de faillite

        Le 29 mars 1977, le président du tribunal de commerce du Mans désigna en référé, à la demande du failli, un expert pour vérifier les comptes de la faillite.

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE D'OFFICE ; ATTENDU QUE, PAR ACTE DEPOSE AU GREFFE LE 13 NOVEMBRE 1969, LES EPOUX X..., EN ETAT DE FAILLITE, SE SONT POURVUS EN CASSATION DE L 'ARRET DU 1ER JUILLET

MAGISTRAT INSTRUCTEUR DECLARANT IRRECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DU DEMANDEUR AU MOTIF QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 473 DU CODE DE COMMERCE QUE LE DEMANDEUR QUI AVAIT ETE DESSAISI

JEAN, DECLARE EN FAILLITE PAR JUGEMENT DU 16 FEVRIER 1952, ETAIT SANS QUALITE POUR SE POURVOIR EN CASSATION, LE 11 FEVRIER 1963, CONTRE UNE ORDONNANCE EN DATE DU 10 JANVIER 1963 PRONONCANT AU PROFIT DE

Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 3 janvier 2017), la « County Court » de Luton (Royaume-Uni) a, le 8 juin 2010, prononcé la mise en faillite personnelle de M. X....

valablement du prix ; qu en décidant le contraire, la cour d appel a violé l'article 1382 du Code civil ; alors, en outre, que la faillite du cédant d un fonds de commerce ne fait nullement obstacle à

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (NANCY, 25 JANVIER 1972), LA FAILLITE DE SCHAEFFER, CAFETIER-RESTAURATEUR, A ETE PRONONCEE LE 12 JUILLET 1965

au passif de la faillite.

[U] [Z], en sa qualité de syndic de la faillite de M. [X] [K], à la société Quality Homes International et le dessaisissement partiel du tribunal, - dit que M.

AYANT, PAR JUGEMENT DU 28 JUILLET 1964, ETE MISE EN FAILLITE (PAR EXTENSION DE LA FAILLITE D'UN TIERS), MELIC S'ENGAGEA ENVERS ELLE, PAR ACTE DU 30 MARS 1965, A DESINTERESSER LES CREANCIERS, CE CONTRE

X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société SOCOTEC ; Met hors de cause Mme Y... ; Sur les premier et troisième moyens du pourvoi incident de la société Géoprojets

Victor X... d'avoir commis le délit de banqueroute en détournant la somme de 149 000,00 euros représentant une partie de ses « activités » dont il était dessaisi par l'effet de la procédure collective,

L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.

la procédure de faillite.

attaqué (Paris, 12 avril 1976), qu'Anser a cédé à Julien 1966 des actions de la société Automatic Central Photociné contre l'engagement de payer, outre le prix convenu, certaines dettes sociales, que la faillite

DE RECOURS; ATTENDU QUE DES LORS C'EST A BON DROIT QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A REJETE L'EXCEPTION DE LITISPENDANCE SOULEVEE PAR LE DEMANDEUR; QU'EN EFFET, LE TRIBUNAL D'APPEL S'EST TROUVE DESSAISI

bancaires ; que les sociétés Marchal ont engagé des actions en responsabilité contre la Banque Populaire de Lorraine, le Crédit du Nord, la Banque du Crédit Mutuel Lorrain, leur reprochant d'avoir failli

, au sens des dispositions précitées de l'article 12 du code général des impôts, des revenus qu'il a pu acquérir après la date d'un jugement de faillite ayant pour effet de le dessaisir de l'administration

L'article 444 du code de commerce luxembourgeois dispose que : « Le failli, à compter du jugement déclaratif de la faillite, est dessaisi de plein droit de l'administration de tous ses biens, même de ceux