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84 530 résultats pour « détermination des mesures adoptées »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137260ecd580146774229da

Cassation

27 juin 2000

27 juin 2000

s'inscrit dans une procédure complexe comportant des décisions échelonnées, le comité d'entreprise doit être consulté à l'occasion de chacune d'elles ; qu'il en va ainsi des mesures prises pour déterminer

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fdac60a217482583ad78cdf

Appel

23 mai 2019

23 mai 2019

Par contrat à durée déterminée en date du 31 janvier 2011, M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00892

Cassation

6 juillet 2022

6 juillet 2022

En cas de litige, il appartient au juge de vérifier que l'employeur, auquel incombe la charge de la preuve, justifie que les mesures dérogatoires, qu'il a adoptées en application des articles 2 à 5 de

Source officielle
CC

cr

61372620cd58014677423212

Cassation

25 février 2003

25 février 2003

défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à aménagement de la peine et qu'en conséquence celle-ci sera exécutée en la forme ordinaire ; "aux motifs adoptés

Source officielle
CC

civ3

613724cecd5801467741884e

Cassation

25 avril 2007

25 avril 2007

civil, un produit fabriqué doit, à tout le moins, être un ouvrage, une partie d'ouvrage ou un élément d'équipement conçu et produit pour satisfaire, en état de service, à des exigences précises et déterminées

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

69e07417cdc6046d47696db9

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

de construire délivrer le 11 avril 2000, ainsi que mesurer la hauteur de l'ouvrage au faîtage conformément aux dispositions de l'article UH 10 - Hauteur des constructions et déterminer si cette hauteur

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200963

Cassation

17 octobre 2024

17 octobre 2024

, spécialement conçu, fabriqué ou adapté pour un patient déterminé sous réserve qu'aucun autre produit adapté à l'état de ce patient ne figure sur la liste prévue à l'article L.165-1 ; qu'il n'était pas

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Philippe Y

6137269ccd58014677426ffa

Cassation

9 janvier 2007

9 janvier 2007

32 de la loi du 29 juillet 1881, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que les propos " mais lui, il avait déjà en tête de soutirer de l'argent à d'éventuels adeptes

Source officielle
CC

civ3

60794d089ba5988459c47db5

Cassation

24 avril 2003

24 avril 2003

Château de Léran ; qu'ils ont, le 30 septembre 1996, assigné le syndicat des copropriétaires pour obtenir une expertise sur le fondement de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile aux fins de déterminer

Source officielle
CC

cr

6079a8d69ba5988459c4f132

Cassation

25 février 2003

25 février 2003

vue le 3 avril 2001 à 13 heures ; que, le même jour, à la demande de l'officier de police judiciaire, l'intéressé a fait l'objet d'un examen médical entre 21 heures 15 et 21 heures 30 aux fins de déterminer

Source officielle
CC

cr

AMIENS, en date du 9 juin 1998, qui, dans la procédure suiviec/Catherine X

613725a2cd5801467741f603

Cassation

19 mai 1999

19 mai 1999

chambre d'accusation a confirmé l'ordonnance de non-lieu intervenue sur la plainte avec constitution de partie civile du Gan Capitalisation à l'encontre de sa mandataire ; " aux motifs que " sans adopter

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200338

Cassation

14 mars 2019

14 mars 2019

Ce coefficient est déterminé par application d'une formule fixée par décret.

Source officielle
CC

civ2

60794d279ba5988459c482de

Cassation

10 juillet 2003

10 juillet 2003

. a été autorisé à faire pratiquer une saisie conservatoire, au préjudice de Mme Y..., entre les mains du trésorier payeur de Lille ; que Mme Y... a demandé à un juge de l'exécution d'annuler cette mesure

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00236_20231213

Admin. Appel

13 décembre 2023

13 décembre 2023

des mesures à adopter, celles-ci doivent, en tout état de cause, permettre que la période de dépassement des valeurs limites soit la plus courte possible. 4.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00237_20231213

Admin. Appel

13 décembre 2023

13 décembre 2023

des mesures à adopter, celles-ci doivent, en tout état de cause, permettre que la période de dépassement des valeurs limites soit la plus courte possible. 4.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00238_20231213

Admin. Appel

13 décembre 2023

13 décembre 2023

des mesures à adopter, celles-ci doivent, en tout état de cause, permettre que la période de dépassement des valeurs limites soit la plus courte possible. 4.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00243_20231213

Admin. Appel

13 décembre 2023

13 décembre 2023

des mesures à adopter, celles-ci doivent, en tout état de cause, permettre que la période de dépassement des valeurs limites soit la plus courte possible. 4.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00247_20231213

Admin. Appel

13 décembre 2023

13 décembre 2023

des mesures à adopter, celles-ci doivent, en tout état de cause, permettre que la période de dépassement des valeurs limites soit la plus courte possible. 4.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00252_20231213

Admin. Appel

13 décembre 2023

13 décembre 2023

des mesures à adopter, celles-ci doivent, en tout état de cause, permettre que la période de dépassement des valeurs limites soit la plus courte possible. 4.

Source officielle
CC

civ3

613721e4cd580146773f8828

Cassation

20 octobre 1993

20 octobre 1993

par le fabricant, mais un travail spécifique destiné à un chantier déterminé et correspondant aux besoins exprimés par le maître de l'ouvrage ; que les juges du fond ont constaté, en l'espèce, que la

Source officielle