d'une autre société ne peut être reconnue comme entreprise dominante qu'à la condition de détenir directement ou indirectement la majorité des droits de vote dans cette société, de déterminer en fait,

veuve Joseph est décédée le 27 mars 1994 laissant pour lui succéder ses trois neveux, Madeleine Y..., François et Jean-Pierre X..., après avoir, par testament du 5 juin 1992, légué aux deux derniers un capital

et que les options ouvertes à celui-ci étaient uniquement destinées à déterminer le montant de l'indemnité due en cas de décès et d'incapacité permanente et qu'ainsi décidant qu'en optant pour la formule

Le 12 août 2013, la banque, reprochant au notaire d'avoir débloqué les fonds sans s'assurer de l'efficacité des actes passés en son étude, en particulier sans avoir vérifié que le prétendu vendeur avait

déclaration d'une maladie professionnelle, le 24 mai 2000, une incapacité permanente de 8 % qui a été indemnisée par la caisse primaire d'assurance maladie (la caisse) sous la forme du versement d'un capital

au taux de 6,8312 % (l'an) du montant de ce capital ; qu'en condamnant la société Swisslife Assurance et Patrimoine à payer à cet assuré, à titre de dommages-intérêts, le montant du capital qui aurait

d'un époux ou si les besoins d'ordre alimentaire et ressources de chacun des époux sont pris en considération pour déterminer son montant ; qu'en retenant que l'allocation d'un capital de 382 000 euros

L'assuré fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors « que lorsque le montant de la pension d'invalidité servie à l'assuré par l'un des régimes définis à l'article R. 172-17-1 du code de la sécurité

d'achat au profit de la société Vienne actions portant sur 50,01 % des actions de MS détenues par la famille X...; que le règlement du prix de ces actions devait être financé par deux augmentations du capital

postérieurs au décès et que le capital est déterminé en fonction de la diminution des revenus du ménage. 10.

X..., alors capitaine de remorqueur de haute mer, a été victime d'un accident du travail le 24 mai 1998, alors qu'il se trouvait à bord du remorqueur de son employeur au port du Havre ; qu'il a été licencié

de la société [7] à la société [5], tout en s'engageant envers cette dernière à garantir l'existence, au 30 juin 2011, d'un niveau de capitaux propres supérieurs à un certain montant ; qu'aux termes de

. ; Attendu que l'évaluation des dépenses de la Caisse de mutualité sociale agricole (la caisse) en regard du capital d'une rente et des arrérages de cette rente dus à la victime ne concerne pas les

pas de l'exécution complète de la prestation de services avant de débloquer les fonds ; qu'en condamnant les emprunteurs à rembourser à la banque le capital prêté, déduction faite des sommes déjà versées

[C] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable, comme prescrite, la demande formée contre l'assureur afin de voir sa responsabilité contractuelle engagée, d'obtenir le paiement du capital prévu par le

, pris de la violation des articles L. 397 du Code de la sécurité sociale et 464 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué constate qu'il ne peut être fait injonction à l'AVA de capitaliser

X... avait souscrit un contrat "multigaranties" lui donnant droit, en cas d'accident corporel, à un capital déterminé en fonction du taux d'invalidité et plafonné à la somme de 150 000 francs ; qu'en

du montant du capital au titre de l'intervention d'une tierce personne, dès lors que, d'une part, elle a spécialement motivé sa décision de limiter l'intervention nocturne à 6 heures par nuit (arrêt,

capital d'une société tierce laquelle détient elle-même une fraction du capital de l'autre société ; qu'en affirmant, après avoir retenu qu'il n'existait aucun lien capitalistique entre les sociétés Labcatal

Selon l'article L. 132-8 du code des assurances, le capital ou la rente garantis peuvent être payables lors du décès de l'assuré à un ou plusieurs bénéficiaires déterminés.