CELLE-CI A L'EGARD DE DAME X..., ALORS, EN PREMIER LIEU, QU'A DEFAUT DE VOLONTE DU DE CUJUS, EXPRIMEE DANS UN TESTAMENT OU UNE INSTITUTION CONTRACTUELLE VALABLE ET EFFICACE, SEULE LA LOI REGLE LA DEVOLUTION

APPARTEMENTS SIS A NICE, PROPRIETE DE SANCHEZ; QU'IL EST D'ABORD FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, SOUS RESERVE DE COURTS X..., ORDONNE LA CONTINUATION DES POURSUITES ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA DEVOLUTION

permettant aux partisans et aux adversaires de l'érection de la section du Boilà en commune distincte de confronter leurs points de vue ni d'inviter le conseil municipal à délibérer des conditions de la dévolution

Mme Jeanne Y... ; que l'arrêt attaqué (Chambéry, 23 février 1988) a prononcé la nullité de l'acte notarié du 22 février 1961 pour défaut de signature du notaire, et a décidé en conséquence que la dévolution

composition de cette société d'acquêts, sa gestion et sa liquidation seront celles de l'actuel régime légal français (aucune spécificité n 'est convenue en ce qui concerne notamment la répartition ou dévolution

propriété sur des immeubles déterminés acquis au nom des « paroisses », le « rattachement » des « églises protestantes » à la société des missions de Paris, sans aucune indication sur une quelconque dévolution

SA DISSOLUTION, IL RECLAME LE RETOUR DES BIENS, OBJET DE LA DEVOLUTION ; QU'IL EN EST AINSI DANS LA PRESENTE ESPECE OU TANT PAR L'ACTION EN ANNULATION QUE PAR L'ACTION EN REVOCATION LEVALLOIS TEND

successorale d'immeubles sis en France, qui conduit à régir la dévolution successorale des immeubles situés en France sans égard pour la façon dont la dévolution des autres biens successoraux peut être

dissolution d'un COMITÉ D'ENTREPRISE, le secrétaire de ce comité, ne peut se prévaloir d'aucune qualité à agir à ce titre, pour obtenir l'établissement d'un ordre du jour autre que celui nécessaire à la dévolution

le périmètre des biens de l'établissement susceptibles d'appartenir à l'association, que les frais afférents aux biens de l'établissement seront intégralement repris à sa charge par l'association repreneur

décision de base légale au regard des articles 1134 et suivants du Code civil, ensemble l'article 1709 dudit Code; 2°) que le CIRAD avait fait valoir qu'ayant succédé au précédent locataire par voie de dévolution

Aux termes de l'article 14 du décret du 16 août 1901 : "Si les statuts n'ont pas prévu les conditions de liquidation et de dévolution des biens d'une association en cas de dissolution, par quelque

pour statuer sur la dévolution du bien situé à [Localité 15] et dit que la situation de Mme [Z] devra être réévaluée par la commission de surendettement à l'issue du plan de 12 mois.

légales de ses propres constatations et a violé l'article 906 du Code civil français ; et alors, enfin, que la volonté du testateur de gratifier les insuffisants rénaux et d'exclure les héritiers de la dévolution

[D] tendant au relèvement de la peine complémentaire de confiscation du bien immobilier à laquelle ils ont été condamnés alors : « 1°/ qu'en déclarant irrecevable la requête de Mme [M] et M.

Les articles 539 et 713 du code civil ainsi que les articles L. 1122-1 et L. 1123-1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques organisent la dévolution des biens immobiliers dont

comporte pas certaines des mentions prévues à l'article 11 du décret du 16 août 1901 pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 notamment sa durée, son siège social ou encore les modalités de dévolution

Vu le recours et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 juillet 1985 et 8 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés au nom de l'Etat par le chef du SERVICE DE DEVOLUTION

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la nullité du jugement et l'absence d'effet dévolutif M.

s'il avantage le conjoint en présence d'enfants communs, dès lors qu'il ne porte pas atteinte aux droits des héritiers réservataires mais diffère seulement jusqu'à la mort du conjoint survivant la dévolution