Enfin, en se prévalant, sans autre précision, des dispositions de l'article 122-7 du code pénal aux termes desquelles " N'est pas pénalement responsable la personne qui, face à un danger actuel ou imminent

à la qualification de l'infraction, d'analyser toutes les circonstances de fait telles qu'elles ont été établies par la procédure; que n'est pas pénalement responsable la personne qui, face à un danger

A... de telle sorte qu'elle soit tombée constitue une violence volontaire quelle que soit l'importance de la "poussée" ; que n'étant ni en état de légitime défense ni en présence d'un danger actuel

reproché était, face à un danger actuel ou imminent, nécessaire à la sauvegarde de la vie ou de l'intégrité physique de l'étranger, sauf s'il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité

Le 26   juillet 2019, le juge d’instruction rendit une ordonnance rejetant une demande d’actes d’instruction complémentaires présentée par les requérants, notamment aux fins de reconstitution des

règles d'urbanisme en vigueur dans la commune d'Aumont-en-Halatte, de sorte qu'il convient d'entrer en voie de condamnation ; "alors que n'est pas pénalement responsable la personne qui, face à un danger

actuel ou imminent qui menace elle-même, autrui ou un bien, accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien, sauf s'il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité

santé publique), a institué, en son article 122-7, une nouvelle cause d'exonération de responsabilité pénale, qu'aux termes de ce texte, "n'est pas pénalement responsable la personne qui, face à un danger

relevant que ce rapport préconisait un placement à la DDASS, la Cour a dénaturé ce document privant ainsi sa décision de motifs ; "alors que n'est pas pénalement responsable la personne, qui face à un danger

actuel ou imminent qui menace elle-même, autrui ou un bien, accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien, sauf s'il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité

par motifs propres et adoptés, relève que, l'enquête ayant démontré que les chiens de chasse n'ayant pas attaqué les ânes appartenant au prévenu, ces derniers ne s'étaient trouvés à aucun moment en danger

de Marie X..., sa mère, proportionné à la gravité de l'atteinte en sorte qu'il ne pouvait être responsable pénalement ; " 2) alors que n'est pas pénalement responsable la personne qui, face à un danger

qui ne constitue qu'une personne humaine en devenir ", et qu'en conséquence, " une interruption volontaire de grossesse autorisée par la loi qui définit les intérêts supérieurs ne peut constituer le danger

Christophe Y... des fins de la poursuite ; " alors que, premièrement, le fait justificatif de la légitime défense suppose que la personne qui s'en prévaut ait été en présence, à l'instant où elle a commis l'acte

alors, qu'en toute hypothèse, la cour d'appel aurait dû rechercher, comme elle y était invitée par les conclusions d'Evelyne X..., si la résistance du mineur n'était pas justifiée par une situation de danger

actuel ou imminent doit être apprécié in concreto au regard de l'ensemble des circonstances de l'espèce ; qu'en l'occurrence, après avoir admis l'existence d'un « péril imminent pour les personnes au

peut donc bénéficier de la cause d'irresponsabilité de légitime défense ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, d'où il résulte que le geste du prévenu, qui n'était pas intervenu en réponse à un danger

que les travaux litigieux avaient été réalisés courant 2001 et 2002, la cour d' appel a violé les textes précités ; " alors que, enfin, n' est pas pénalement responsable la personne qui, face à un danger