actuel ou imminent mais l'expression d'une crainte face à un risque potentiel, voire hypothétique (arrêt page 25) et en considérant ainsi que le danger ne sera actuel qu'en cas d'attaque terroriste avérée

abusée par son père, qui se trouvait dans un état de souffrance et face au danger actuel ou imminent de voir ce dernier recommencer, le refus de représenter l'enfant à Laurent Y... qui, même dans les

actuel ou imminent qui menace elle-même, autrui ou un bien, accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne du bien, sauf s'il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de

leur décision sur l'existence même de l'élément intentionnel de l'infraction ; "alors, d'autre part, que l'élément intentionnel du délit de non-représentation d'enfants suppose l'absence de tout danger

que la preuve de l'existence d'un fait justificatif propre à exonérer le demandeur de sa responsabilité pénale n'est aucunement démontrée ; que Dominique X... entend faire reconnaître que, face au danger

actuel ou imminent qui menace elle-même, autrui ou un bien, accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien, sauf s'il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité

de sauvegarde d'une personne que menace un danger actuel et imminent, suivant l'article 122-7 du Code pénal ; qu'il en va ainsi des parents qui ne jettent pas à la rue un membre de leur famille dénué

. ; ATTENDU QUE L'ARRET A RECONNU EN L'ESPECE LA COMPETENCE DE CE MAGISTRAT SANS RELEVER QUE LES ENFANTS SE TROUVAIENT DANS UN DANGER ACTUEL OU IMMINENT ; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE

.] ; que pour retenir l'état de nécessité, il doit être démontré un danger actuel et imminent que seule l'infraction commise pouvait permettre d'éviter, à défaut de tout autre moyen ; que la prévenue a

ALORS D'AUTRE PART QU'en tout état de cause, la décision du maintien en placement d'un mineur n'est justifiée que si l'enfant encourt un danger actuel ou imminent au jour où il statue ; qu'en se contentant

Concernant les personnes sans droit ni titre, elles peuvent accéder aux aides seulement en cas de danger actuel ou imminent et nécessaire pour la sauvegarde de la vie ou de l'intégrité physique (aide alimentaire

d'un règlement sanitaire préfectoral ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 122-7 du code pénal ; Attendu que, selon ce texte, seul un danger

YX... ainsi que 1 000 euros d'amende chacun ; "aux motifs que l'article 122-7 du code pénal dispose que n'est pas pénalement responsable la personne qui, face à un danger actuel ou imminent qui menace

ALORS DEUXIEMEMENT QU'en tout état de cause, la décision du maintien en placement d'un mineur n'est justifiée que si l'enfant encourt un danger actuel ou imminent au jour où il statue ; qu'en se contentant

avérés ; que de tels éléments ne constituent pas utilement la preuve de l'existence d'un danger actuel ou imminent menaçant une personne ou un bien au sens de l 'article 122-7 du code pénal, qui revêt

l'arrêt prononce par les motifs reproduits au moyen ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations procédant de son appréciation souveraine, d'où il résulte que le prévenu ne se trouvait pas face à un danger

légale ; "2 ) alors que l'article 76 de la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure instaure en faveur de la personne prostituée étrangère bénéficiaire de ce texte une véritable présomption de danger

utilement les infractions commises ; que la Cour confirmera la peine d'emprisonnement et l'interdiction du territoire français ; " 1) alors que n'est pas pénalement responsable, celui qui, face à un danger