X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BOURGES, en date du 13 mars 2018, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires espagnoles, en exécution d'un mandat d'arrêt

La société APV fait grief à l'arrêt d'infirmer l'ordonnance d'exequatur en ce qu'elle rend exécutoire une condamnation à paiement de sommes d'argent, alors « que l'exequatur n'étant pas un acte d'exécution

la peine prononcée par l'arrêt de la cour d'appel de Papeete du 25 février 2016 devenu définitif le 7 mars 2016, à la date à laquelle l'exécution de la peine prononcé par l'arrêt du 7 février 2013 s'est

depuis le 26 février 1990, date à laquelle la CFNR avait porté à sa connaissance le jugement du 21 décembre 1988 ; que la cour de renvoi (Metz, 17 septembre 2000) a condamné la CRAM à payer les intérêts

[C] allait toucher au cours de l'exercice clos le 30 mars 2020, sans rechercher si, à la date de notification de la saisie à tiers détenteur, M.

à laquelle le président du tribunal de grande instance de Paris avait rendu exécutoire la sentence arbitrale du 4 juin 2010 et que cette décision arbitrale était devenue irrévocable, en ses dispositions

au crédit ; qu'il s'ensuit qu'il est nécessaire de déterminer quelles sont les opérations en cours au jour du prononcé de la liquidation judiciaire, donc la date à laquelle ont été émis des ordres de

à laquelle il est devenu responsable des affaires juridiques, ne l'était pas en revanche pour la période antérieure où « il était placé sous autorité hiérarchique », la cour d'appel a violé l'article

« très important » que les contestations devaient être soulevées à peine d'irrecevabilité, avant l'expiration du délai d'un mois, à compter de la date figurant en tête du présent acte, laquelle était

Du X... devant un juge de l'exécution, pour obtenir l'annulation du procès-verbal de saisie-vente, subsidiairement la distraction des objets saisis ; qu'ayant été déboutés de leurs demandes, les consorts

A... fait grief à l'arrêt de déclarer son action irrecevable comme prescrite, alors : « 1°/ que la prescription d'une action en responsabilité courant à compter de la réalisation du dommage ou de la date

Germain, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 1er septembre 1999, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'enlèvement, assassinat et vols,

provisoire, les juges du second degré qui devaient se placer à la date à laquelle ils statuaient, auraient dû rendre une décision de non-lieu ; qu'en confirmant l'ordonnance qui leur était déférée, ils

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 11 octobre 1999), que, poursuivant l'exécution d'un arrêt rendu par une autre

d'électricité ; que la société Enedis n'a pas respecté le délai de trois mois qui lui était imparti, à compter de la date à laquelle la demande était complète, pour transmettre au producteur une proposition

travaillés pour cause d'intempérie ; 2°/ que l'entrepreneur d'un ouvrage à la tâche, pour l'exécution de laquelle il s'engage à utiliser un élévateur qui lui appartient, moyennant un prix à la journée,

la prétention de l'employeur selon laquelle cet arrêt aurait fixé à la date de sa notification le point de départ des intérêts des sommes dues de ce chef au même titre que celui des sommes dues à titre

Pierre X..., contre l'arrêt n°335 de la cour d'appel d'AIX-EN -PROVENCE, 7e chambre, en date du 18 octobre 2016, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'infractions au code de l'urbanisme,

de crédit agricole mutuel du Languedoc ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;

à laquelle le contrat prend fin, viole ce texte l'arrêt attaqué qui considère que le contrat de travail de M.