et que des terres étaient louées, aux termes de baux ruraux ayant acquis date certaine avant le commandement de saisie, en sorte que la procédure de saisie n'était pas régulière ; Attendu qu'il est

le jugement alors, selon le pourvoi, que l'acte sous seing privé valant promesse de vente, qui n'a pas été réitéré par acte authentique, est inopposable aux créanciers, dès lors qu'il n'a pas acquis date

retient que Mme Y... produit une promesse de location que lui a consentie Mme Z..., précédente propriétaire, et que le reçu des loyers versés à celle-ci, justifie d'un bail, lequel, bien que sans avoir date

, le CCF a déclaré que le compte était créditeur sous réserve des écritures en cours, agios, chèques présentés ultérieurement mais ayant acquis date certaine ; que la saisie n'a pu alors être pratiquée

CETAT17-04-01-02,RJ1 COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'INTERPRETATION - CAS OU UNE QUESTION PREJUDICIELLE NE S'IMPOSE PAS -Conventions privées - Date

inscription au rôle des contributions directes n'avait pas été opérée ; qu'il appartenait à l'intéressé, en application des dispositions de l'article L.228 précité, de justifier par des pièces ayant date

, par application des dispositions de l'article L. 228 du code électoral susrappelé, de justifier par des pièces ayant date certaine qu'il aurait dû, au 1er janvier 1986, être inscrit au rôle des contributions

est certaine ; que les baux qui n'ont pas acquis date certaine avant le commandement peuvent être annulés, et ceux postérieurs au commandement doivent l'être si dans l'un ou l'autre cas, les créanciers

de présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception ; que la mise en demeure sans date certaine de présentation n'a pas suspendu le délai de prescription ; que la contrainte porte donc sur

A... et les photographies produites étant sans date certaine et dépourvues de toute valeur probante ; Qu'en statuant ainsi sans s'expliquer sur l'attestation de Mme B... produite aux débats par les

créanciers pratiquant une saisie-arrêt sont considérés comme des ayants cause universels de leur débiteur, et non comme des tiers ; que dès lors, le créancier saisi-arrêtant ne peut se prévaloir du défaut de date

Y... la somme de 250 000 francs, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que la seule condition fixée au "protocole" signé par les parties le 6 novembre 1987 a pris date certaine, le 11 août 1988, par l'enregistrement

à laquelle ce bail a été effectivement signé et que les quittances de loyers délivrées par les anciens propriétaires saisis, ne permettent pas de donner date certaine au bail, d'autant moins qu'elles

Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il peut être justifié de l'existence de la délégation de pouvoir du déclarant par la production de documents établissant la délégation, ayant ou non acquis date

leur demande, l'arrêt retient que la non-identification des scripteurs, l'existence d'une notion juridique inconnue en droit français, la dénégation manifestée par la prétendue signataire, l'absence de date

Les juges relèvent que, si l'intéressé a ainsi clairement manifesté sa volonté de faire appel, seule peut être retenue comme certaine la date du 1er juin 2022, aucun élément de la procédure ne permettant

Y... s'est prévalu du caractère parfait de la vente dès la signature de la promesse en date du 28 mai 1991 ; Attendu que pour prononcer la nullité de la vente, l'arrêt retient que la promesse datée

peut enfin être justifié de l'existence de la délégation de pouvoirs jusqu'à ce que le juge statue sur la revendication, par la production des documents établissant la délégation, ayant ou non acquis date

peut enfin être justifié de l'existence de la délégation de pouvoirs jusqu'à ce que le juge statue sur la revendication, par la production des documents établissant la délégation, ayant ou non acquis date

peut enfin être justifié de l'existence de la délégation de pouvoirs jusqu'à ce que le juge statue sur la revendication, par la production des documents établissant la délégation, ayant ou non acquis date