En cas de paiement tardif, la date d'effet de la retraite est reportée au premier jour du mois suivant la régularisation.

rétractation et la date d'effet prévue de la rupture conventionnelle, pour des manquements survenus ou dont il a eu connaissance au cours de cette période.

sollicité le remboursement des cotisations sociales, hors cotisations d'assurance vieillesse, versées au titre du régime général pour ses agents titularisés, correspondant à la période écoulée entre la date

36-08-02-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - TRAITEMENT - RETENUES SUR TRAITEMENT - RETENUES SUR TRAITEMENT POUR ABSENCE DU SERVICE FAIT -Date d'effet - Date à laquelle l'administration

ABM a repris l'activité d'expertise comptable de cette entreprise et demandé à l'URSSAF le maintien de cette mesure par requête du 12 février 2001 ; que l' organisme de recouvrement en a fixé la date

.* PENSION DE VEUVE - DECHEANCE DU DROIT A PENSION DE VEUVE - DATE D'EFFET DE LA DECHEANCE EN CAS DE CONCUBINAGE NOTOIRE.

sur la base de deux dixièmes de mois de salaire par année d'ancienneté et déclarer cette décision opposable à l'AGS, les jugements retiennent que si le droit à l'indemnité de licenciement naît à la date

À la suite de la résiliation du contrat par la société Fournier, le 25 mars 2015, avec date d'effet au 31 décembre 2015, la société C2A cuisines et M.

– DATE D’EFFET DE LA LEVÉE DE CES RÉSERVES [RJ2].

Les conditions tenant à l'exploitation des terres objets de la reprise doivent s'apprécier à la date d'effet du congé.

accord selon lequel la société Onrev s'engageait à faire le nécessaire pour donner congé à l'ensemble des locataires et à mettre "tout en oeuvre" pour que les lieux soient libres de toute occupation à la date

INCIDENCE SUR LE DROIT AU SÉJOUR - DATE D'EFFET - NOTIFICATION [RJ1] - MODALITÉS D'ADMINISTRATION DE LA PREUVE. | 335-01-03-02 ÉTRANGERS.

La locataire a donné congé à effet au 30 septembre 2016 et a restitué les locaux à la date d'effet du congé. 3.

Sur sa demande, la CAVOM a procédé à la liquidation de ses droits à retraite de base et à retraite complémentaire à effet du 1er juillet 2012. 2.

A l'issue de deux entretiens des 17 et 24 mars 2017, les parties ont conclu une convention de rupture du contrat de travail, avec une date d'effet prévisible au 20 avril 2017.

qu'elle occupait, sans droit ni titre, des infrastructures lui appartenant et en demandant l'indemnisation de son préjudice financier pour la période comprise entre le début de ce déploiement et la date

départ de la société Loralim elle a signé, le 4 décembre 1984, un reçu pour solde de tout compte non dénoncé dans le délai de deux mois ; que, par lettre du 11 octobre 1985, elle a été licenciée avec date

ce tribunal a condamné la compagnie à indemniser Mme X... ; qu'un arrêt du 20 octobre 1998 a confirmé le jugement en ce qui concerne la date d'effet du contrat et a désigné un nouvel expert ; Attendu