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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
20 010 résultats pour « date de l'audience »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 380-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 83
Même lorsqu'elle n'a pas interjeté appel, la partie civile est avisée par tout moyen de la date à laquelle l'affaire est appelée à l'audience.
Article 193
Lorsqu'une demande de renvoi est présentée par l'intéressé moins de huit jours francs avant la date de l'audience et que la sanction est ultérieurement confirmée par l'instance disciplinaire, les frais mentionnés ci-dessus pourront être réclamés pour
Article R376-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 72 > 58
Devant les juridictions civiles, le greffe du tribunal informe les caisses de sécurité sociale de la victime de la date de l'audience, dès que celle-ci est fixée.
Article R242-96
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 41 > 04
Le président de la chambre régionale de discipline fixe la date, le lieu et le rôle de chaque audience. Il statue sur les demandes de renvoi. L'audience peut se tenir par visioconférence.
Article R454-3
Devant les juridictions civiles, le greffe du tribunal informe la caisse primaire d'assurance maladie de la victime de la date de l'audience, dès que celle-ci est fixée.
Article 126-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 92 > 70
Le greffe notifie aux parties la décision prise par le président de la formation ou son délégué en application du premier alinéa de l'article 126-11, ainsi que la date de l'audience.
Article R752-64-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 90 > 10
Devant les juridictions civiles, le greffe du tribunal informe la caisse de mutualité sociale agricole de la victime de la date de l'audience, dès que celle-ci est fixée.
Article 692-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 68 > 66
Lorsqu'en application du présent code, le greffe convoque les parties à l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, les parties ou certaines d'entre elles peuvent, sur mention du juge au dossier, être avisées de cette date d'audience
Article R*49-34
. * 49-32, ainsi que la date de l'audience.
Article R692-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 34 > 35
En application du III de l'article L. 692-5, dès le dépôt au greffe du projet de plan par le débiteur ou l'administrateur judiciaire, le greffier avise le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale de la date de l'audience
Article 1204
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 01 > 83
Sont convoqués à l'audience, par lettre recommandée avec avis de réception à laquelle la requête est annexée, huit jours au moins avant la date de celle-ci : 1° Le requérant ; 2° Les parents du mineur ; 3° La personne, l'établissement ou le service
Article 1188
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 14 > 98
L'audience peut être tenue au siège du tribunal pour enfants ou au siège d'une chambre de proximité située dans le ressort, que la convocation indique.
Article R50-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 59 > 74
Le secrétaire de la commission convoque au moins deux mois à l'avance le demandeur et le fonds de garantie à l'audience qui a été fixée.
Article 47
L'architecte poursuivi est convoqué à l'audience, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, un mois au moins avant la date fixée pour celle-ci.
Article 52
Dès réception du dossier, le greffier de la chambre d'appel de Mamoudzou prévient les parties en cause du jour où l'affaire est appelée et au moins deux semaines avant la date de l'audience.
Article R142-3-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 46
Dans ce dernier cas, il est mentionné que l'audience a eu lieu ou s'est poursuivie hors la présence du public.
Article R741-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 34 > 09
La décision mentionne que l'audience a été publique, sauf s'il a été fait application des dispositions de l'article L. 731-1. Dans ce dernier cas, il est mentionné que l'audience a eu lieu ou s'est poursuivie hors la présence du public.
Article 1546-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 20 > 03
Lorsque les parties et leurs avocats justifient avoir conclu une convention de procédure participative aux fins de mise en état, le juge peut, à leur demande, fixer la date de l'audience de clôture de l'instruction et la date de l'audience de plaidoiries
Article R223-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 72 > 58
présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 223-37 est désigné par le président du tribunal de commerce statuant en référé, après que le greffier a convoqué le gérant à l'audience
Article 4
En procédure écrite ordinaire, la date de l'audience est sollicitée au moyen du système de communication électronique défini par l'arrêté du 7 avril 2009 relatif à la communication électronique devant les tribunaux judiciaires.
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