trente jours suivant réception de la demande de paiement, et ce jusqu'à la date de paiement du principal. 8.

santé financés antérieurement par dotation globale étant réglés par des dotations qui ne permettent pas d'isoler les dates de paiement des séjours.

financés antérieurement par dotation globale étant réglés par des dotations qui ne permettent pas d'isoler les dates de paiement des séjours.

d'appel qui, à la suite de " l'annulation " d'un contrat de " prêt " a condamné " un prêteur " à restituer à " l'emprunteur " les sommes versées par celui-ci avec intérêts au taux légal à compter de la date

En l'espèce, il ressort des pièces du dossier et il n'est au demeurant pas contesté par la requérante, qu'à la date de paiement des dépenses éligibles le 2 mars 2015 et le 10 avril 2015, l'habitation située

de départ à la retraite, et rejeté les demandes de paiement sur la base des coefficients applicables à la date du paiement et/ou d’actualisation.

des sommes de : 89.400,73 euros avec intérêts au taux légal à compter du 20 mars 2025, date du paiement réalisé, et ce jusqu'à parfait paiement ;46.213,50 euros avec intérêts au taux légal à compter du

DEPUIS LE 1ER SEPTEMBRE 1960, DATE DE REALISATION DU RISQUE JUSQU' AU 20 OCTOBRE 1961, DATE DE PAIEMENT DU SOLDE DES COTISATIONS ARRIEREES ET NON, COMME LE PRETENDAIT LA CAISSE, JUSQU' AU 19 JUIN 1964,

ET ALLOCATIONS FAMILIALES, JUSQU'AU JOUR OU ELLES ONT ETE ACQUITTEES, IL NE S'ENSUIT PAS QUE CET ARRET AIT LIMITE LE CALCUL DES SOMMES A REMBOURSER A LA DATE DU PAIEMENT, ALORS QUE L'ARRET EST ENTACHE

DES COTISATIONS OBJET DE LA MISE EN DEMEURE ET DE TOUTES AUTRES COTISATIONS DUES AU MEME TITRE EXIGIBLES A LA DATE DE CE PAIEMENT; ATTENDU QU'APRES AVOIR DECIDE QUE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1256

financés antérieurement par dotation globale étant réglés par des dotations qui ne permettent pas d'isoler les dates de paiement des séjours.

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et technique, les établissements de santé financés antérieurement par dotation globale étant réglés par des dotations qui ne permettent pas d'isoler les dates de paiement des séjours.

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