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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés Cabinet 4
671be08fcda2201c09829ef7
11 octobre 2024
Adresse 7] et [Adresse 6], après avoir convoqué les parties et leurs conseils, - vérifier l’existence des nuisances alléguées dans l’assignation, les décrire, en indiquer la nature, l’importance, la date
Service des référés
6696ba339a603a692911439a
11 juillet 2024
non-conformités à la règlementation ou aux règles de l'art, allégués dans l'assignation et résultant des pièces visées à l'assignation et versées aux débats ; les décrire, en indiquer la nature, l'importance, la date
cr
édure suiviec/Jean-Claude Y
61372696cd58014677426cd8
31 mai 2006
faits dénoncés par Georges X... prescrits du seul fait que le procureur de la République siégeant à l'audience du tribunal de commerce du 29 mai 1991 avait eu connaissance des pièces dissimulées à cette date
civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C210020
5 janvier 2023
déclarer que, l'exposant n'étant pas entièrement à jour du paiement des sommes dues à titre de cotisations du régime de retraite complémentaire, la liquidation de sa pension ne pouvait intervenir à sa date
soc
613722f0cd5801467740373f
10 décembre 1997
en raison d'une sanction disciplinaire injustifiée et de l'ambiance exécrable créée", Mme X... a averti celui-ci qu'elle quitterait l'entreprise le 15 février; qu'ayant quitté l'entreprise à cette date
.
69b74e3ccdc6046d47cdd57b
9 avril 2025
mandataire judiciaires, ainsi que des déclarations à l'audience que l'endettement représente une année de chiffre d'affaires HT; Que la trésorerie ne permet plus le paiement des charges courantes à la bonne date
6079a8b29ba5988459c4e9ea
10 janvier 1967
JACQUES SUR PAPIER A EN-TETE DE L'OFFICE DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE D'OUTRE-MER (ORSTOM) ; QUE CETTE ATTESTATION, QUI PORTE EN SOUS-TITRE "INSTITUT D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHES TROPICALES
3ème Chambre Commerciale
680875c6dfde5caae99bd072
22 avril 2025
[T], après y avoir convoqué les parties, ' Examiner les désordres, malfaçons, non façons, non conformités contractuelles allégués, les décrire, en indiquer la nature, l'importance, la date d'apparition
61372248cd580146773fbafe
20 octobre 1994
procédure de licenciement ; que la cour d'appel, qui s'est contentée d'affirmer que la société n'avait décelé la présence de ses cadres parmi les associés de la société CLC "qu'après de patientes recherches
61372248cd580146773fbaff
entamer la procédure de licenciement ; que la cour d'appel, qui s'est contentée d'affirmer que la société n'avait décelé la présence de ses cadres parmi les associés de la CLC "qu'après de patientes recherches
Référés
69f01e3dcdc6046d47c9609a
15 juillet 2025
Décision contradictoire et en dernier ressort Par acte de commissaire de justice en date des 4 et 8 avril 2025, la SAS EDILMECCANICA a formulé les demandes suivantes : DESIGNER tel expert qui lui plaira
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2105814_20221012
12 octobre 2022
Vu la décision en date du 1er septembre 2021 par laquelle la présidente du Tribunal administratif a désigné M. A pour statuer sur les demandes de référé.
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00691
8 juin 2022
inapte définitif à l'emploi statutaire (au poste d'agent de sécurité) par le médecin du travail et que le 30 mai 2016, la RATP lui avait notifié sa mise à la retraite par réforme à compter de cette date
civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300459
25 mars 2014
(concl., p. 17 § 2) ; qu'en se fondant sur le fait que les parties privatives de l'appartement avaient été livrées le 18 février 2008, soit deux mois après la date fixée, sans rechercher si ce retard était
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c27334cdc6046d47c2a469
27 octobre 2025
La recherche FICOBA diligentée par le demandeur, en date du 10/09/2025, s'est révélée infructueuse, aucun établissement bancaire, aucun compte bancaire n'a pu être identifié au nom de la SAS NOMALU – 887
69a870fdcdc6046d4782b959
7 juillet 2025
La recherche FICOBA diligentée par le demandeur, en date du 16/04/2025, a révélé l'absence de tout établissement bancaire au nom de la SAS KH CONSTRUCTION – 891 120 891 RCS [Localité 1] – démontrant ainsi
69a89b90cdc6046d47869039
2 octobre 2025
La recherche FICOBA diligentée par le demandeur, en date du 12/08/2025, concernant l'existence de comptes bancaires du débiteur, s'est révélée infructueuse, aucun établissement bancaire, donc aucun compte
comm
6137244acd58014677414491
22 février 2005
clairement son client afin que celui-ci soit en mesure de ne pas s'engager à assumer les charges liées à la seule partie improductive de l'opération ; que la cour d'appel a constaté "que le prêt en date
3ème Chambre (Reféré)
6a18ca63cdc6046d474c54c5
22 mai 2026
Entendre tous sachants ; o Examiner les travaux effectués et relever les éventuels désordres, malfaçons, non façons sur la toiture de Mme [T] [B] ; les décrire, en indiquer la nature, l'importance, la date
3ème et 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036945730
25 mai 2018
le titre de recettes exécutoire formant avis des sommes à payer d'un montant de 23 616,11 euros adressé à la SCI S PLUS 2 M était irrégulier dans la mesure où il avait été signé postérieurement à sa date
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