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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référés Cabinet 4

671be08fcda2201c09829ef7

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Adresse 7] et [Adresse 6], après avoir convoqué les parties et leurs conseils, - vérifier l’existence des nuisances alléguées dans l’assignation, les décrire, en indiquer la nature, l’importance, la date

Source officielle

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TJ

Service des référés

6696ba339a603a692911439a

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

non-conformités à la règlementation ou aux règles de l'art, allégués dans l'assignation et résultant des pièces visées à l'assignation et versées aux débats ; les décrire, en indiquer la nature, l'importance, la date

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Jean-Claude Y

61372696cd58014677426cd8

Cassation

31 mai 2006

31 mai 2006

faits dénoncés par Georges X... prescrits du seul fait que le procureur de la République siégeant à l'audience du tribunal de commerce du 29 mai 1991 avait eu connaissance des pièces dissimulées à cette date

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C210020

Cassation

5 janvier 2023

5 janvier 2023

déclarer que, l'exposant n'étant pas entièrement à jour du paiement des sommes dues à titre de cotisations du régime de retraite complémentaire, la liquidation de sa pension ne pouvait intervenir à sa date

Source officielle
CC

soc

613722f0cd5801467740373f

Cassation

10 décembre 1997

10 décembre 1997

en raison d'une sanction disciplinaire injustifiée et de l'ambiance exécrable créée", Mme X... a averti celui-ci qu'elle quitterait l'entreprise le 15 février; qu'ayant quitté l'entreprise à cette date

Source officielle
TCOM

.

69b74e3ccdc6046d47cdd57b

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

mandataire judiciaires, ainsi que des déclarations à l'audience que l'endettement représente une année de chiffre d'affaires HT; Que la trésorerie ne permet plus le paiement des charges courantes à la bonne date

Source officielle
CC

cr

6079a8b29ba5988459c4e9ea

Cassation

10 janvier 1967

10 janvier 1967

JACQUES SUR PAPIER A EN-TETE DE L'OFFICE DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE D'OUTRE-MER (ORSTOM) ; QUE CETTE ATTESTATION, QUI PORTE EN SOUS-TITRE "INSTITUT D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHES TROPICALES

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

680875c6dfde5caae99bd072

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

[T], après y avoir convoqué les parties, ' Examiner les désordres, malfaçons, non façons, non conformités contractuelles allégués, les décrire, en indiquer la nature, l'importance, la date d'apparition

Source officielle
CC

soc

61372248cd580146773fbafe

Cassation

20 octobre 1994

20 octobre 1994

procédure de licenciement ; que la cour d'appel, qui s'est contentée d'affirmer que la société n'avait décelé la présence de ses cadres parmi les associés de la société CLC "qu'après de patientes recherches

Source officielle
CC

soc

61372248cd580146773fbaff

Cassation

20 octobre 1994

20 octobre 1994

entamer la procédure de licenciement ; que la cour d'appel, qui s'est contentée d'affirmer que la société n'avait décelé la présence de ses cadres parmi les associés de la CLC "qu'après de patientes recherches

Source officielle
TCOM

Référés

69f01e3dcdc6046d47c9609a

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Décision contradictoire et en dernier ressort Par acte de commissaire de justice en date des 4 et 8 avril 2025, la SAS EDILMECCANICA a formulé les demandes suivantes : DESIGNER tel expert qui lui plaira

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2105814_20221012

Administratif

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Vu la décision en date du 1er septembre 2021 par laquelle la présidente du Tribunal administratif a désigné M. A pour statuer sur les demandes de référé.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00691

Cassation

8 juin 2022

8 juin 2022

inapte définitif à l'emploi statutaire (au poste d'agent de sécurité) par le médecin du travail et que le 30 mai 2016, la RATP lui avait notifié sa mise à la retraite par réforme à compter de cette date

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300459

Cassation

25 mars 2014

25 mars 2014

(concl., p. 17 § 2) ; qu'en se fondant sur le fait que les parties privatives de l'appartement avaient été livrées le 18 février 2008, soit deux mois après la date fixée, sans rechercher si ce retard était

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c27334cdc6046d47c2a469

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

La recherche FICOBA diligentée par le demandeur, en date du 10/09/2025, s'est révélée infructueuse, aucun établissement bancaire, aucun compte bancaire n'a pu être identifié au nom de la SAS NOMALU – 887

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a870fdcdc6046d4782b959

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

La recherche FICOBA diligentée par le demandeur, en date du 16/04/2025, a révélé l'absence de tout établissement bancaire au nom de la SAS KH CONSTRUCTION – 891 120 891 RCS [Localité 1] – démontrant ainsi

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a89b90cdc6046d47869039

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

La recherche FICOBA diligentée par le demandeur, en date du 12/08/2025, concernant l'existence de comptes bancaires du débiteur, s'est révélée infructueuse, aucun établissement bancaire, donc aucun compte

Source officielle
CC

comm

6137244acd58014677414491

Cassation

22 février 2005

22 février 2005

clairement son client afin que celui-ci soit en mesure de ne pas s'engager à assumer les charges liées à la seule partie improductive de l'opération ; que la cour d'appel a constaté "que le prêt en date

Source officielle
TJ

3ème Chambre (Reféré)

6a18ca63cdc6046d474c54c5

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Entendre tous sachants ; o Examiner les travaux effectués et relever les éventuels désordres, malfaçons, non façons sur la toiture de Mme [T] [B] ; les décrire, en indiquer la nature, l'importance, la date

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CE

3ème et 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036945730

Admin. suprême

25 mai 2018

25 mai 2018

le titre de recettes exécutoire formant avis des sommes à payer d'un montant de 23 616,11 euros adressé à la SCI S PLUS 2 M était irrégulier dans la mesure où il avait été signé postérieurement à sa date

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