l'association Azureva ne s'opposant pas à une conversion monétaire actualisant le montant de la créance sur la base d'un indice officiel permettant de retenir une valeur de conversion entre francs à la date

garantie est déclenchée par la réclamation de l'assuré ne couvre pas l'assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres s'il établit que ce dernier avait connaissance du fait dommageable à la date

2013 ; qu'en se bornant à énoncer, pour déclarer irrecevables les demandes d'indemnisation de l'emprunteur à l'encontre de la banque, que le point de départ de la prescription quinquennale était la date

; qu'en affirmant que la clause d'exclusion de garantie aux termes de laquelle n'était pas pris en charge « tout fait dommageable dont l'assuré avait connaissance à la date de souscription du contrat

Cette condition est appréciée à la date de clôture du dernier exercice précédant la date de souscription ou d'acquisition de ces droits ou, à défaut d'exercice clos, à la date du premier exercice clos

droits ou, à défaut d'exercice clos, à la date du premier exercice clos suivant la date de souscription ou d'acquisition de ces droits.

renseignement remplie le 10 novembre 2005 faisant état d'un revenu annuel de 15 000 euros et d'une épargne de 65 000 euros, quand les revenus et les biens de la caution auraient dû être appréciés à la date

d'effet de celui-ci ; (...) il se déduit de l'ensemble de ces éléments qu'à la date de souscription de la déclaration de nationalité par Monsieur Kamal Y..., aucune communauté de vie véritable ne subsistait

doivent être pris en considération tant ses biens propres et ses revenus que les biens communs, incluant les revenus du conjoint et le patrimoine commun ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé qu'à la date

Cette condition est appréciée à la date de clôture du dernier exercice précédant la date de souscription ou d'acquisition de ces droits ou, à défaut d'exercice clos, à la date du premier exercice clos

X... n'ignorait pas, à la date de souscription de la nouvelle garantie, être atteint d'une maladie qui était en train de rendre ses dents mobiles, cependant qu'il résulte du rapport d'expertise que les

X... et que, tenant à la nature même de la dégradation, à savoir un pourrissement du bois, il était établi qu'à la date de souscription de l'assurance, le 10 novembre 1999, le plancher était déjà affecté

Y... de lui payer la somme de 3 131 424,92 francs ; que, prétendant qu'à la date de la souscription de ce cautionnement la situation des époux X... se trouvait lourdement obérée, de sorte qu'en s'abstenant

X... était une caution avertie «à raison de sa qualité de dirigeant et de l'expérience qu'il avait nécessairement acquise à la date de souscription en 2001 et 2002 des engagements litigieux à la tête de

à la date de souscription du crédit litigieux), 1147 du code civil (en sa rédaction à la date de souscription du crédit litigieux), 1315 du code civil (aujourd'hui 1353 du code civil), de : A titre principal

d'un manquement à l'obligation de mise en garde se manifesterait dès l'octroi du crédit, pour en déduire qu'en l'espèce, le délai de prescription de cinq ans aurait commencé à courir dès la date de souscription

, et à laquelle s'obligent les époux en application de l'article 215 du code civil, est un élément de la conception monogamique française du mariage ; que la situation de bigamie d'un des époux à la date

l'exécution a violé l'article L. 330-1 du code de la consommation ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que le juge de l'exécution, après avoir relevé les dates

cet avantage doit être évalué par comparaison entre le taux préférentiel des prêts consentis aux salariés et le taux accordé aux clients emprunteurs non-salariés de l'établissement bancaire à la même date

Cette condition est appréciée à la date de clôture du dernier exercice précédant la date de souscription ou d'acquisition de ces droits ou, à défaut d'exercice clos, à la date du premier exercice clos