Suivant le tableau d'amortissement versé aux débats, le capital restant du à la date des cautionnements s'élevait à la somme de 142 281,77 euros.

Et, en l'absence de renseignements sollicités par le banquier sur la situation patrimoniale de la caution, celle-ci est recevable à lui opposer tous ses revenus et charges dûment justifiés à la date du

[O] [E] fait état de sept cautionnements antérieurs au 11 avril 2017, date du cautionnement litigieux, qu'il n'a pas déclarés à la société Minoterie Forest pour un montant de 736 220 euros.

bancaire à la date du cautionnement, lequel n'a pas à solliciter de pièces justificatives à la caution, en l'absence d'anomalies apparentes dans la fiche renseignée par celle-ci ; que sur l'engagement

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, SUIVANT ACTE SOUS SEING PRIVE DU 11 OCTOBRE 1954, LA DAME LEA X..., VEUVE Y..., S'EST PORTEE CAUTION DE SON

sur l'absence de date du cautionnement Contrairement à ce que soutient l'appelant, l'absence de date n'est pas une cause de nullité d'un acte de cautionnement.

, Desmet et Goasdoué, la cour d'appel retient encore qu'il faut se placer non seulement à la date du " cautionnement (17 février 1980), mais aussi du 21 janvier 1983, date à laquelle les époux X... ont

UNE SOMME DE 422275 FRANCS, QU'IL S'EST FAIT REMBOURSER PAR LA SOCIETE DE CAUTION MUTUELLE, QUE RENE X...

ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 9 janvier 2003) qu'en février et mars 1995, la société Pradier industries s'est portée caution

X..., a retenu qu'elle avait par une réticence dolosive manqué à son obligation de contracter de bonne foi et déclaré nul le cautionnement ; que pour infirmer le jugement et condamner la caution, la

Il résulte des pièces du dossier qu'à la date du cautionnement litigieux, M.

contractualiser et de les régler » ; qu'ensuite , la cour d'appel a repris les termes des conclusions d'appel en énonçant que « le contrat de sous-traitance avait été signé le 14 décembre 2006 et qu'à cette date

principal, le créancier qui fait souscrire un engagement de cautionnement disproportionné aux revenus et au patrimoine de cette caution ; qu'en se déterminant au motif inopérant que M.

excessif par rapport aux revenus et au patrimoine de celle-ci s'apprécie objectivement en mettant en rapport, à la date du cautionnement, le montant des dettes garanties et les capacités propres à la

qu'enfin ces prêts, s'étant révélés insuffisants, avaient du être complétés par deux autres, le 9 décembre 1988; Attendu qu'en statuant par de tels motifs, insusceptibles de caractériser en quoi, à la date

au troisième alinéa de cet article est applicable depuis le 27 août 2014, date du cautionnement solidaire consenti par M.

pas applicable compte tenu de la date des cautionnements et énoncé, qu'indépendamment de cette disposition, l'établissement prêteur doit, même dans le cas de prêt professionnel, s'assurer de la proportionnalité

est manifestement disproportionné aux biens et revenus de la caution le juge doit se placer à la date du cautionnement ; que l'arrêt attaqué s'est fondé sur la fiche de renseignements établie en 2006