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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00698
7 mars 2018
7 mars 2018
décembre 2009 ; Attendu que, selon l'article 585-1 du code de procédure pénale, le mémoire du demandeur condamné pénalement doit parvenir au greffe de la Cour de cassation un mois au plus tard après la date
Source officiellesoc
6079b0ec9ba5988459c50c62
7 mai 1985
7 mai 1985
N'EST PAS DE NATURE A JUSTIFIER QU'A LA DATE DU POURVOI LE MANDATAIRE AIT ETE MUNI DE CE DOCUMENT ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE POURVOI DOIT ETRE D'OFFICE DECLARE IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00090
31 janvier 2012
31 janvier 2012
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office après avertissement délivré aux parties : Vu l'article 613 du code de procédure
Source officiellecomm
6137218ecd580146773f4c4f
5 novembre 1991
5 novembre 1991
pas s'il autorise l'avocat à agir au nom des personnes morales dirigées par Mme Y..., aucune ordonnance faisant grief à Mme Y... ou à la SARL Chenil du mas de l'Orangerie n'ayant été rendue à cette date
Source officielleciv2
60794bcb9ba5988459c43e92
18 octobre 1978
18 octobre 1978
ETAIENT, A LA DATE DU POURVOI COMME A CELLE DU DEPOT DU MEMOIRE, EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE ; QU'ILS NE POUVAIENT DES LORS, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, INTENTER
Source officiellecr
éesc/Michel X
6079a8669ba5988459c4d226
17 décembre 1990
17 décembre 1990
IRRECEVABILITE du pourvoi formé par : - le Syndicat national de maintenance et de services après-vente, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux (chambre correctionnelle), en date
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00273
18 mars 2014
18 mars 2014
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avertissement délivré aux parties : Vu l'article 613 du code de procédure
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300723
3 juin 2014
3 juin 2014
X... s'est pourvu le 6 avril 2013 contre un jugement rendu par défaut, susceptible d'opposition et qu'il n'est pas justifié de l'expiration du délai d'opposition à la date du pourvoi ; D'où il suit que
Source officielleciv2
607941059ba5988459c3ff46
13 avril 1972
13 avril 1972
ETAIT, A LA DATE DU POURVOI ET LORS DU DEPOT DE SON MEMOIRE, TOUJOURS EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE ; QU'IL NE POUVAIT, DES LORS, INTENTER OU SUIVRE UNE ACTION SANS L'ASSISTANCE DU SYNDIC DE SON
Source officiellesoc
6079b17a9ba5988459c5252c
30 avril 1997
30 avril 1997
est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que la déclaration de pourvoi a été formée, le 6 décembre 1995, par M.
Source officiellecomm
6079d6799ba5988459c5b3e3
15 mars 1971
15 mars 1971
S'EST POURVU CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JUIN 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE QUI L'A DIT MAL FONDE EN SA DEMANDE EN NULLITE DE DIVERS ACTES CONCLUS PAR LUI AVEC ZELLER LES 26 AVRIL ET 4 JUIN 1957
Source officiellesoc
6079b2179ba5988459c55a9c
22 juillet 1975
22 juillet 1975
A DECLARE SE POURVOIR EN CASSATION, ES QUALITES DE SECRETAIRE DU SYNDICAT CFDT DES VERRIERS ET CRISTALLIERS D'ARQUES, LE 28 DECEMBRE 1974; QUE LES DEFENDEURS CONTESTENT LA RECEVABILITE DE CE POURVOI
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200148
29 janvier 2015
29 janvier 2015
l'article 473 du code de procédure civile, le jugement rendu est un jugement par défaut et pouvait dès lors être frappé d'opposition ; qu'il n'est pas justifié de l'expiration du délai d'opposition à la date
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00069
19 janvier 2011
19 janvier 2011
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article 32 du code de procédure civile ; Attendu, selon le
Source officiellecomm
6079d6749ba5988459c5b35c
18 janvier 1971
18 janvier 1971
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE D'OFFICE ; ATTENDU QUE, PAR ACTE DEPOSE AU GREFFE LE 13 NOVEMBRE 1969, LES EPOUX X..., EN ETAT DE FAILLITE, SE SONT POURVUS EN CASSATION DE L 'ARRET DU 1ER JUILLET
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ECLI:FR:CCASS:2026:CR00247
3 mars 2026
3 mars 2026
statué sur la demande d'aide juridictionnelle, que, néanmoins, si la demande est déposée après le délai d'un mois suivant la date du pourvoi, même si l'aide juridictionnelle est accordée, le mémoire déposé
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ECLI:FR:CCASS:2012:CR06615
6 novembre 2012
6 novembre 2012
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - l'Officier du ministère public près la juridiction de proximité de Menton, contre le jugement de
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édure suivie sur sa plaintec/X du chef de diffamation publique envers un particulier
6079a87b9ba5988459c4d730
2 mars 1999
2 mars 1999
IRRECEVABILITE du pourvoi formé par : - X...
Source officiellesoc
613722e6cd58014677402f5a
22 octobre 1997
22 octobre 1997
muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que le procès-verbal de déclaration du pourvoi, dressé le 11 avril 1995, fait état d'un pouvoir spécial en date du 16 mai 1995 ; qu'ainsi, à la date du pourvoi
Source officiellecr
61372627cd580146774235d1
5 juin 2002
5 juin 2002
produit ; Sur sa recevabilité : Attendu que ce mémoire, transmis directement à la Cour de Cassation par le demandeur, est parvenu au greffe le 27 novembre 2001, soit plus d'un mois après la date
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