vue des élections professionnelles au sein de l'établissement Ouest de l'UES Générale des eaux, deux accords préélectoraux ont été signés le 18 avril 2005 ; que ces protocoles, qui prévoyaient pour date

1994 des listes d'aptitude pour l'accès au corps des professeurs certifiés et au corps des professeurs d'éducation physique et sportive, en tant que le ministre délègue aux recteurs le soin de fixer la date

autoroutières, afin qu'il soit acheminé par avion pour remise à la société des Autoroutes du Sud de la France ; que ce pli a été délivré à son destinataire le vendredi 9 décembre 1994, alors que la date

Un appel à candidatures de reprise a été lancé dans la presse économique et sur les réseaux sociaux, fixant la date limite de dépôt des offres de reprise au 3 avril 2026.

qu'il ne pouvait être donné suite à sa demande, formée avant qu'il ne soit effectivement propriétaire, pour un retrait des terrains du territoire de chasse de l'ACCA au 27 septembre 1998 et rappelé la date

[V] (le bénéficiaire) une promesse unilatérale de vente de biens immobiliers à rénover, sous conditions suspensives, la date limite de réitération par acte authentique ayant été reportée au 15 septembre

attaqué (Paris, 20 septembre 2001), que la société Invest immo international 3I (société Invest) qui exerçait la profession de marchand de biens a été mise en redressement judiciaire le 2 mars 1993, la date

engagée à vendre son fonds de commerce d'hôtel-restaurant sous certaines conditions suspensives à M. et Mme Y..., ceux-ci s'engageant à l'acheter ; qu'après la réalisation des conditions et avant la date

Z... pour signer l'acte de vente, le 11 janvier 1988, et invoquant l'existence d'une date limite, pour cette signature, fixée au 15 janvier suivant, s'était refusé à signer l'acte au-delà de cette date

A... a écrit aux époux Z... pour lever l'option ; que le 13 novembre 1987, soit postérieurement à la date limite du 1er novembre fixée pour le paiement des actions et leur transfert, les époux Z... ont

continuation, arrêté le 19 novembre 2014, a été résolu par un jugement du 5 décembre 2016 qui a prononcé la liquidation judiciaire, autorisé la poursuite de l'activité jusqu'au 31 décembre 2016 et fixé la date

société Sefam, Mme Y... a informé cette dernière, par une lettre reçue le 29 avril 2013, de sa candidature au second tour de l'élection de la délégation unique du personnel, prévu le 28 mai 2013, la date

EXISTENCE. - DEMANDE D'ABROGATION D'UN DÉCRET DÉCLARANT D'UTILITÉ PUBLIQUE DES TRAVAUX - REFUS D'ABROGER POSTÉRIEUR À LA DATE LIMITE DE RÉALISATION DES EXPROPRIATIONS FIXÉE PAR LE DÉCRET [RJ1].

Un appel à candidatures de reprise a été lancé dans la presse économique et sur les réseaux sociaux le 23 février 2026, fixant la date limite de dépôt des offres de reprise au 3 avril 2026.

un dire le 3 août 1994 pour demander la radiation de la procédure de saisie immobilière, en soutenant que la créance de la banque n'était ni liquide, ni certaine et encore moins exigible puisque la date

Y... et la société Record Bank avant le 25 mai 2016, date limite fixée par l'ordonnance du 23 mars 2016, que l'assignation étant le seul acte qui saisit valablement la cour d'appel, c'est à bon droit que

N... un immeuble dépendant de l'actif de la liquidation et à lui céder le fonds de commerce qui y était exploité ; que le 10 avril 2008, le juge-commissaire a reporté au 15 avril 2008 la date limite pour

pas en mesure de faire face au remboursement de ses dettes et qu'il convient de prononcer la conversion de la procédure en liquidation judiciaire avec une poursuite d'activité de 3 mois et de fixer la date

Vu l'ordonnance en date du 26 janvier 2001, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le 29 janvier 2001, par laquelle le président du tribunal administratif de Marseille a transmis

limite à laquelle la date de cessation des paiements pouvait être reportée et à laquelle il convient, dès lors, de fixer la date de cessation des paiements ; Qu'en se déterminant par de tels motifs,