de l'audience des débats, de Mme Borel-Petot, président, de M.

B..., et le liquidateur judiciaire de la société NE ont interjeté appel ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé ce jugement en écartant des débats deux rapports d'expertise émanant

X... soulignait dans ses conclusions qu'il résultait des pièces versées aux débats qu'il n'avait reçu copie non signée du contrat de crédit-bail du 4 janvier 1990 que début février 1990 et que, à réception

ses demandes ; Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième et cinquième branches : Attendu que la banque fait grief à l'arrêt avant dire droit du 18 mai 2017 d'ordonner la réouverture des débats

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné, en tant que caution, à garantir les engagements du débiteur principal auquel un crédit avait été consenti, à l'égard du nouveau créancier titulaire de la

Y... des relations directes pour acheter des oeufs; l'attestation régulièrement versée aux débats en date du 15 septembre 1993, faisait état du fait que M.

statué, alors, selon le moyen : 1 / que le prononcé de la liquidation judiciaire est une cause d'interruption de l'instance devant toute juridiction, sauf lorsqu'il survient après l'ouverture des débats

une pièce produite par une des parties en début d'audience et susceptible, de ce fait, d'être contradictoirement discutée devant lui ; qu'ainsi, en écartant des débats deux pièces produites par le prévenu

souverainement le défaut d'intérêt à agir de l'association ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le premier moyen : Attendu que l'association fait grief à l'arrêt d'avoir écarté des débats

que l'arrêt de renvoi aux assises a été notifié en français à l'accusé, et également lu dans cette langue au début des débats devant la cour d'assises ; "alors qu'il résulte du procès-verbal des

pour viols aggravés, l'a condamné à onze ans de réclusion criminelle, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats

cédé, ne pouvait valoir signification en bonne et due forme au débiteur ou à son représentant ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a méconnu les éléments du débat, ensemble violé les articles

Cachelot, président présent lors du prononcé, ne pouvait signer la minute dès lors qu'il n'avait assisté ni aux débats, ni au délibéré, seul pouvait signer un magistrat ayant assisté aux débats et au délibéré

d'appel, sont publics à moins que la loi en dispose autrement ; qu'ainsi, méconnaît le principe de la publicité des débats l'arrêt attaqué des mentions duquel il ne résulte pas que les débats, à l'audience

articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 289, 289-1, 295, 302, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce qu'il résulte des mentions du procès-verbal des débats

alors, selon le moyen, que premièrement, par des mentions contradictoires, l'arrêt attaqué a constaté, d'une part, que l'ordonnance de clôture est intervenue le 3 janvier 1994 et que l'audience des débats

pour permettre aux parties d'en débattre contradictoirement ; qu'en ordonnant la production du contrat d'architecte sans réouverture des débats et sans nouvelles conclusions, la cour d'appel a violé les

Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 10 mars 2021 où étaient présents M.