comme débiteur de cette masse au titre d'une indemnité d'occupation, des pertes ou détériorations qu'un bien indivis aurait subi par sa faute, de la perception de fonds indivis qu'

débiteur de cette masse au titre des pertes ou détériorations qu'un bien indivis aurait subi par sa faute, de la perception de fonds indivis qu'il n'aurait pas remis à l'indivision ou prélevés dans la

[B] [K] né le [Date naissance 4] 1965 à [Localité 1], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Maxime BESSIERE, avocat au barreau de l’Aveyron Clôture prononcée le : 04 Septembre 2025 Débats tenus

En effet, chaque indivisaire peut être créancier de la masse au titre d'impenses qu'il a faites, de frais divers qu'il a acquittés, de la rémunération de sa gestion ou de ses travaux personnels comme débiteur

1 CCC au Président de la Chambre des Notaires de la Gironde (courriel) TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 25 Juillet 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats

En effet, chaque indivisaire peut être créancier de la masse au titre d’impenses qu’il a faites, de frais divers qu’il a acquittés, de la rémunération de sa gestion ou de ses travaux personnels comme débiteur

AVOCAT Me Pascale HAURIE Maître Sandrine MORIN de la SCP ROCHER - MORIN TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 03 Avril 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats

à concurrence de ses droits dans la masse.

En effet, chaque indivisaire peut être créancier de la masse au titre d’impenses qu’il a faites, de frais divers qu’il a acquittés, de la rémunération de sa gestion ou de ses travaux personnels comme débiteur

Si son montant excède les droits du débiteur dans cette masse, il doit le paiement du solde sous les conditions et délais qui affectaient l'obligation'; Qu'enfin l'article 865 du code civil précise

Localité 3] représentée par Me Renée WELCMAN, avocat postulant au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 204, Me Véronique GUIBERT, avocat plaidant au barreau de PARIS, vestiaire : B0278 DEFENDEUR DÉBATS

gratuite de certains biens dépendant de l'indivision et, par suite, les sommes susceptibles de revenir à chacun des copartageants ; attendu qu'en effet, chaque indivisaire peut être créancier de la masse

[H] [Adresse 2] [Localité 6] représenté par Me Marion DODIER, avocat postulant au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 17, Me Katy CISSE, avocat plaidant au barreau du Val d’Oise DEFENDEUR DÉBATS

En effet, chaque indivisaire peut être créancier de la masse au titre d’impenses qu’il a faites, de frais divers qu’il a acquittés, de la rémunération de sa gestion ou de ses travaux personnels comme débiteur

à concurrence de ses droits dans la masse.

BELDENT Maître Marie-cécile GARRAUD de la SCP DEFFIEUX - GARRAUD - JULES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 9 Janvier 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats

L'appelante verse également aux débats un ensemble de factures correspondant aux primes d'assurances dont l'intimée ne conteste ni le principe ni le montant, ainsi que les avis de taxe foncière.

DÉBATS Audience publique du 12 Février 2026.