de garantie, dûment stipulée aux conditions particulières, pour défaut de déclaration du sinistre dans les cinq jours de sa survenance, au prétexte que cette clause de déchéance ne figurait pas sur le

pourvoi incident ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte du 23 juillet 1992, la société Mac Donald's corporation et la société Mac Donald's France (sociétés Mac Donald's) ont assigné en déchéance

9 et 42 suivants : photographie, cinéma, vidéo, Hifi, télévision, informatique ; que la société Lempereur qui commercialise des lunettes et produits d'optique, a assigné la société Hifi-Madison en déchéance

de ses droits sur certaines de ces marques ; Attendu que la société Gervais Danone fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la déchéance des marques Biofidus, enregistrée sous le numéro 1 406 355, Byo

s'il a été entrepris avant la période suspecte de trois mois précédant la demande de déchéance ; que la cour d'appel a constaté que la demande de déchéance avait été formulée par conclusions du 12 septembre

L'emprunteur a opposé la nullité du commandement en invoquant, à défaut de clause de déchéance du terme stipulée dans l'acte authentique, l'absence de caractère exécutoire de la créance.

X..., titulaire de la marque Cartel déposée le 7 décembre 1987 pour désigner des produits et services en classes 9, 35 et 42, en déchéance de sa marque pour les produits autres que ceux concernant la gestion

du terme interviendrait de plein droit sans aucune mise en demeure, ni sommation pour défaut de paiement d'une échéance à bonne date; qu'en affirmant pour écarter la compensation que la déchéance du

de son droit à garantie qu'en cas d'absence de sinistre assuré ou de clause prévoyant une telle sanction ; qu'en l'espèce, dès lors que la réalisation du sinistre n'était pas discutée, la déchéance ne

demeurent applicables ; qu'en considérant à tort pour écarter la régularité de la déchéance de l'article 710 du code général des impôts prononcée à l'encontre de M.

de la banque de son droit aux intérêts conventionnels, alors, selon le moyen, que la sanction de la déchéance du droit aux intérêts conventionnels est applicable au prêteur dont l'offre de prêt est

demeurent applicables ; qu'en considérant à tort pour écarter la régularité de la déchéance de l'article 710 du code général des impôts prononcée à l'encontre de M.

Y... sur leur enfant commun A..., alors qu'en subordonnant le prononcé de la déchéance à un danger non seulement réel, mais actuellement réalisé, la cour d'appel aurait ajouté une condition à l'article

déchéance dont il était saisi ne se heurtait pas à l'autorité de la chose jugée des décisions antérieures et a prononcé, en conséquence, la déchéance de l'ensemble de la procédure de saisie immobilière

X... les 7 novembre 1997 et 22 mars 2000, subsidiairement en déchéance des droits sur ces marques, ainsi qu'en paiement de sommes au titre de ses droits sur une nouvelle version de l'une des chansons de

des droits sur ses marques ; que la cour d'appel a prononcé la déchéance totale de trois des marques déposées par la société Laporte et la déchéance partielle des droits des trois autres ; Sur le premier

La déchéance peut être demandée en justice par toute personne intéressée.

. ; que la Caisse a invoqué, à son encontre, le bénéfice de la clause de ce contrat de prêt prévoyant la déchéance du terme en raison, notamment, du non-respect par l'emprunteur d'un seul des engagements